4.4 Dépôt d'autres documents
4.4.3Date de réception
4.4.005Les règles exposées au point 4.3.006 au sujet du dépôt de la demande de brevet s'appliquent au dépôt des autres documents.
4.4.005Les règles exposées au point 4.3.006 au sujet du dépôt de la demande de brevet s'appliquent au dépôt des autres documents.