5.4.3Modifications de la demande avant et pendant la procédure d'examen 

5.4.017Avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne, le demandeur n'a pas le droit de modifier la description, les revendications ou les dessins. Il doit en tout état de cause identifier les modifications éventuellement apportées et indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée. 

5.4.018Dans le délai prévu pour le dépôt ou la confirmation de la requête en examen (c'est-à-dire au moment où il est répondu à l'invitation à prendre position sur les objections élevées dans l'avis au stade de la recherche), le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins (cf. points 5.3.002, 5.4.005, 5.4.006 et 5.4.021).

5.4.019Toutes autres modifications ultérieures ne pourront être effectuées qu'avec l'autorisation de la division d'examen. Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention initialement revendiquée de manière à former un seul concept inventif général. En supprimant un élément de la demande, le demandeur doit se garder de toute déclaration susceptible d'être interprétée comme un abandon dudit élément, faute de quoi celui-ci ne peut être réintroduit dans la demande. 

5.4.020Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB contiennent des indications sur les limites dans lesquelles la description, les revendications ou les dessins peuvent être modifiés après réception de la notification établie conformément à la règle 71(3). Si, en réponse à cette notification, des modifications ou corrections sont produites concernant les revendications, le demandeur doit s'interroger sur la nécessité d'adapter la description. Pour éviter un éventuel retard dans les cas où la description doit être remaniée, le demandeur devrait de préférence fournir une description adaptée lorsqu'il produit les revendications modifiées. Si aucune description adaptée n'est fournie, la division d'examen peut adapter elle-même la description et proposer les modifications dans une deuxième notification au titre de la règle 71(3). Elle peut également reprendre l'examen et envoyer une notification au titre de l'article 94(3) invitant le demandeur à fournir la description adaptée, avant d'envoyer une deuxième notification au titre de la règle 71(3). Une fois que le demandeur a reçu le texte qui lui a été notifié conformément à la règle 71(3) (y compris les modifications mineures et/ou les corrections d'erreurs, cf. point 5.4.011), les modifications reçues ultérieurement ne sont autorisées par la division d'examen qu'en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3).

5.4.021En aucun cas, une demande de brevet européen ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (lequel ne comprend pas le document de priorité). Cependant, des exemples déposés ultérieurement ou l'énoncé ultérieur d'effets avantageux de l'invention peuvent être pris en considération par l'examinateur en tant que preuves de la brevetabilité de cette invention. 

Sauf exceptions, ces informations techniques sont versées dans la partie du dossier de la demande accessible au public (cf. point 5.3.006). À partir de cette date, elles font partie de l'état de la technique en vertu de l'article 54(2) (cf. point 3.3.001). Afin d'avertir le public de l'existence de ces informations techniques dans le dossier, qui ne figurent pas dans le fascicule du brevet (cf. point 5.4.016), une mention correspondante sera portée sur la page de garde du fascicule du brevet.

5.4.022Il y a lieu d'effectuer les modifications de la demande de brevet européen de l'une des manières suivantes : 

b) par annotation d'une copie d'une ou de plusieurs pages de la demande. Cette méthode est préférable lorsque les modifications ne sont pas trop importantes, étant donné qu'elle simplifie la vérification. Les modifications doivent être dactylographiées. Il convient d'identifier les modifications de préférence à l'aide des fonctions disponibles dans un logiciel de traitement de texte, de manière à indiquer clairement les suppressions ou les ajouts dans le texte modifié. Les pages comportant ces indications doivent être fournies en plus des copies au propre. Si le demandeur est invité à identifier les modifications et à indiquer leur base conformément à la règle 137(4), l'écriture à la main est appropriée, pour autant que les copies au propre soient exemptes de modifications manuscrites.