4.4.1Où et comment déposer ? 

4.4.001Les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen, visés à la règle 50, peuvent être déposés auprès de l'OEB soit sous forme électronique (au moyen du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du dépôt en ligne 2.0 de l'OEB, du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service), soit directement, soit par un service postal. Cependant, le service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ne peut pas être utilisé pour déposer des pouvoirs ou des documents concernant une procédure post-délivrance ou une procédure de recours (cf. également points 5.5.003, 5.6.002 et 5.7.004). Les documents de priorité ne peuvent pas être déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service. Certains actes de procédure peuvent être accomplis électroniquement à l'aide du service MyEPO Portfolio (cf. point 4.4.002). Pour les documents produits ultérieurement, il est recommandé d'utiliser les outils de dépôt électronique, à l'aide du formulaire OEB 1038E. Pour les dépôts sur papier, l'OEB met à la disposition des demandeurs des formulaires pouvant servir soit d'accusé de réception pré-rempli (formulaire 1037 de l'OEB), soit de lettre accompagnant les pièces produites ultérieurement (formulaire 1038 de l'OEB), qui peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet de l'OEB (epo.org). Hormis pendant les procédures orales, les documents ne peuvent pas être déposés par courrier électronique.

4.4.002Un nouveau service en ligne dénommé MyEPO Portfolio a été lancé le 1^er juin 2022. En tant que service en ligne sécurisé, basé sur Internet, à l'intention des parties aux procédures devant l'OEB, il permet aux utilisateurs de consulter leurs portefeuilles de demandes, lire des documents dans le dossier numérique, recevoir des notifications dans la Mailbox de l'OEB et accomplir des actes de procédure en réponse aux notifications de l'OEB. Il fournit également un espace partagé dans lequel le demandeur peut travailler sur les pièces de sa demande avec l'examinateur. L'éventail d'actes de procédure pouvant être effectués sera élargi progressivement. Le demandeur peut utiliser une carte à puce de l'OEB ou une méthode de vérification sécurisée en deux étapes pour accéder à MyEPO Portfolio.

4.4.003Lorsque la demande a été déposée auprès d'une administration nationale, tous les autres documents relatifs à la demande peuvent également, sous réserve des restrictions de la législation nationale, être déposés auprès de cette administration, mais seulement jusqu'à la date où le demandeur a reçu la notification lui indiquant que la demande a été reçue par l'OEB. Passé cette date, tout document doit être déposé directement auprès de l'OEB. 

Les documents produits ultérieurement qui remplacent des pièces de la demande de brevet européen, à savoir la description, les revendications ou les dessins, doivent également satisfaire aux exigences de forme de la règle 49 et être soumis sous forme dactylographiée.