Article 49

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a), 119 et 128 et les règles 2, 127, 145 et 147 CBE, ainsi que les articles 27.7) et 49 et les règles 44, 80.6, 89bis.1 et 2, 94.2bis et 94.3 PCT, décide :

Article premier

Portée de MyEPO Portfolio

1. MyEPO Portfolio est un service en ligne sécurisé, basé sur Internet, à l'intention des parties aux procédures devant l'OEB. Il est accessible depuis l'espace MyEPO du site Internet de l'OEB.

2. L'utilisation du service MyEPO Portfolio requiert une carte à puce associée à des certificats émis par l'OEB ou tout autre moyen d'authentification autorisé par l'OEB.1

3. La connexion à MyEPO Portfolio permet d'accéder :

a) à la signification par voie électronique via la Mailbox ;

b) au dépôt électronique, tel que défini à l'article 3 ;

c) à l'inspection publique, telle que définie à l'article 4 ;

d) à un espace partagé, tel que défini à l'article 6 ;

e) à d'autres fonctionnalités, après une annonce correspondante.

4. La disponibilité de certaines fonctionnalités dans MyEPO Portfolio peut être limitée à certaines catégories d'utilisateurs. Les mandataires agréés européens, les avocats habilités à agir dans des procédures en vertu de l'article 134(8) CBE et les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE peuvent s'inscrire à la signification par voie électronique via la Mailbox. Les mandataires et demandeurs internationaux qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, mais sont autorisés à assurer une représentation devant l'OEB durant la phase internationale des procédures selon le PCT peuvent s'inscrire à la signification par voie électronique via la Mailbox afin de recevoir des notifications de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA dans la phase internationale.
Le dépôt électronique et un espace partagé sont disponibles pour les mandataires agréés et les avocats européens. Lorsque plusieurs mandataires agréés ont été désignés individuellement, seul le premier mandataire cité sur le formulaire OEB 1001 ou 1200 a accès au dépôt électronique ou à l'inspection publique des dossiers relatifs à des demandes non publiées. La disponibilité des fonctionnalités peut être étendue à de nouvelles catégories d'utilisateurs, après une annonce correspondante sur le site Internet de l'OEB ou dans le Journal officiel de l'OEB.

Article 2

Signification par voie électronique

1. La signification par voie électronique visée à la règle 127 CBE se fait en transmettant un message électronique à une Mailbox activée.

2. Il peut être accédé à la Mailbox via MyEPO Portfolio, via le service de Mailbox existant, ou, sur requête, via une interface de programmation d'application (API).

3. La signification par voie électronique englobe les décisions, citations, communications et notifications qui figurent dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB ou sous une autre forme adaptée.

4. La transmission au sens de la règle 127(2) CBE, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, est réputée effectuée à la date du document, pour autant que le document ait été mis à disposition dans la Mailbox à cette date. Les documents parviennent à destination au sens de la règle 127(2) CBE, telle qu'en vigueur à compter du 1^er novembre 2023, à la date à laquelle le document a été rendu accessible dans la Mailbox correspondante.

5. La signification par voie électronique dans les procédures au titre du PCT est régie par les dispositions du PCT.

6. En cas de signification par voie électronique, aucune copie papier n'est signifiée parallèlement.

7. En cas de signification sous la forme de données structurées, l'Office met des moyens de conversion à la disposition des parties à la procédure.

8. Les paragraphes 1 à 7 s'appliquent par analogie à la transmission, par voie électronique, des communications et des notifications qui ne font pas l'objet d'une signification.

Article 3

Dépôt électronique

1. Les utilisateurs peuvent accomplir des actes de procédure en réponse à une notification de l'OEB (actes de procédure en attente) dans le délai prescrit, présenter des requêtes d'ordre procédural (actes de procédure) et déposer des documents d'accompagnement. La liste des actes de procédure en attente est affichée sous la rubrique Actes de procédure et indique la date limite pour accomplir chaque acte de procédure.

2. Les documents d'accompagnement doivent être déposés au format PDF ou TIFF. Les documents au format PDF ou TIFF doivent satisfaire à la définition de ces formats prévue à la septième partie et à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT.2

3. L'acte de procédure accompli figure dans un document électronique généré automatiquement pendant la session de transmission.

4. Le document visé au paragraphe 3 requiert une signature alphanumérique. D'autres types de signature pourront être pris en charge après une annonce correspondante sur le site Internet de l'OEB ou dans le Journal officiel de l'OEB.

5. Le document visé au paragraphe 3 et les éventuels documents d'accompagnement sont versés au dossier et sont ouverts à l'inspection publique conformément à l'article 128 CBE.

6. Les utilisateurs de MyEPO Portfolio peuvent accomplir les actes de procédure suivants :

• réponse à une notification prévue à la règle 71(3) CBE, y compris toute requête en correction de données bibliographiques présentée à ce stade ;
• requête en poursuite de la procédure avant ou après l'émission d'une constatation de la perte d'un droit, après expiration du délai de réponse à une notification prévue à la règle 71(3) CBE ;
• réponse aux notifications de la division d'examen relatives à des requêtes en correction ou en modification des données bibliographiques figurant dans la notification prévue à la règle 71(3) CBE, ou à d'éventuelles incohérences dans la traduction des revendications produite en réponse à la notification prévue à la règle 71(3) CBE ;
• réponse à une notification au titre de l'article 94(3) CBE ;
• requête en poursuite de la procédure avant ou après l'émission d'une constatation de la perte d'un droit, après expiration du délai de réponse à une notification prévue à l'article 94(3) CBE ;
• réponse au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE) ;
• requête en poursuite de la procédure avant ou après l'émission d'une constatation de la perte d'un droit, après expiration du délai de réponse au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE) ;
• réponse à l'invitation à indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche (règle 62bis, règle 63 CBE).

7. L'ajout de nouveaux actes de procédure fera l'objet d'une annonce sur le site Internet de l'OEB ou dans le Journal officiel de l'OEB.

8. Seuls des documents ou actes de procédure concernant les procédures prévues au paragraphe 6 ou annoncées en vertu du paragraphe 7 peuvent être déposés. Tout autre document ou acte de procédure sera réputé ne pas avoir été reçu.

9. La réception des documents déposés via MyEPO Portfolio est confirmée électroniquement par l'OEB lorsque la transmission a été effectuée. L'accusé de réception est fourni avec une signature numérique de l'OEB émise pendant la session de transmission.

10. Les dispositions relatives au dépôt électronique de documents s'appliquent par analogie à tout dépôt effectué conformément au paragraphe 1.3

Article 4

Inspection publique des dossiers de demandes de brevet et de brevets

1. Les documents versés au dossier électronique de demandes de brevet européen et de brevets européens délivrés ainsi que ceux versés au dossier de demandes PCT pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu sont ouverts à l'inspection publique par le biais de MyEPO Portfolio, en application de l'article 128(4) CBE.

2. L'inspection publique de dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées est réservée au mandataire agréé européen ou à l'avocat désigné, en application de l'article 128(1) CBE.

Article 5

Alertes par courrier électronique

1. Les utilisateurs peuvent choisir de recevoir par courrier électronique, à l'adresse qu'ils ont indiquée, des alertes déclenchées par des événements spécifiques.

2. Il est possible d'activer des alertes pour les événements suivants :

• une nouvelle notification a été reçue dans la Mailbox de l'utilisateur,
• un nouvel acte de procédure a été créé pour l'utilisateur,
• le délai pour accomplir un acte de procédure expire dans deux semaines.

3. Les alertes par courrier électronique constituent une prestation fournie à titre de service, à titre purement informatif ; elles ne sont pas considérées comme des significations au sens de la règle 127 CBE. Le fait qu'une alerte n'ait pas été envoyée, pour quelque motif que ce soit, n'a aucune incidence sur les significations ou délais applicables. Les utilisateurs ne peuvent pas se prévaloir de l'omission d'une alerte.

Article 6

Espace partagé

1. Les utilisateurs et l'OEB peuvent charger des documents dans l'Espace partagé, où ils peuvent les éditer conjointement en temps réel.

2. Les documents visés au paragraphe 1 ne sont chargés ou édités qu'à des fins de consultation. Ils ne seront pas considérés comme ayant été déposés auprès de l'OEB ou signifiés par l'OEB.

Article 7

Exigences formelles et techniques

D'autres exigences formelles et techniques sont indiquées dans MyEPO Portfolio et dans la documentation d'accompagnement qui est mise à disposition des utilisateurs.

Article 8

Moyens existants de dépôt de documents, de signification et d'inspection publique

Le service MyEPO Portfolio fourni est sans incidence sur les moyens existants de dépôt de documents, de signification par voie électronique et d'inspection publique.

Article 9

Décisions et projet pilote antérieurs

À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le projet pilote "Mailbox" prend fin et la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51) cesse de produire ses effets.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Fait à Munich, le 3 mai 2023

António CAMPINOS

Président