5.11.3Licences et autres droits 

5.11.008Une demande de brevet européen peut faire l'objet de licences ou donner lieu à la constitution de droits réels et peut faire l'objet d'une exécution forcée pour tout ou partie des territoires des États contractants désignés. 

5.11.009La règle 22 est applicable à l'inscription de la concession ou du transfert d'une licence ainsi qu'à l'inscription de la constitution ou du transfert d'un droit réel et de l'exécution forcée sur une demande de brevet européen (cf. point 5.11.003). Le degré de preuve précité s'applique à l'inscription de licences et de droits réels. Cependant, pour ce qui est de l'inscription de mesures d'exécution forcée, il est nécessaire de présenter l'acte (l'original ou une copie) proprement dit.

5.11.010Les licences, les droits réels et les mesures d'exécution forcée sont inscrits uniquement pour les demandes de brevet européen en instance. Aucun de ces droits n'est inscrit au Registre européen des brevets une fois qu'un brevet européen est délivré. 

5.11.011Une licence est inscrite en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent. Une licence est inscrite en tant que sous-licence lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets. Les termes et conditions des licences sont régis par les dispositions du droit national de l'État concerné. 

5.11.012Sur requête et sous réserve du paiement de la taxe d'administration prescrite, l'inscription d'une licence ou d'autres droits est radiée sur présentation de documents prouvant que le droit s'est éteint, ou d'une déclaration du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation.