5.2.3Établissement du rapport de recherche européenne 

5.2.010La recherche européenne est engagée dès que l'examen quant à la forme est achevé. L'OEB établit le rapport de recherche européenne généralement dans un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande.  

Le rapport de recherche sert à informer le demandeur, la division d'examen, et, du fait de sa publication, le public au sujet de l'état de la technique pertinent.  

Le rapport de recherche européenne est établi sur la base des revendications en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Il cite les documents de l'état de la technique dont dispose l'OEB à la date d'établissement du rapport, qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive. 

Le rapport de recherche est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. 

Cet avis n'est pas établi si le demandeur a présenté une requête en examen, acquitté la taxe d'examen et renoncé à recevoir la notification visée à la règle 70(2) (cf. point 5.4.004) avant que lui soit communiqué le rapport de recherche. Dans ce cas, il reçoit une première notification de la division d'examen.

L'avis non contraignant n'est pas publié en même temps que le rapport de recherche mais est mis à la disposition du public via la consultation publique des dossiers après la publication de la demande. 

5.2.011Si la demande contient plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (cf. point 4.2.021) et qu'aucune des exceptions énumérées à la règle 43(2) ne s'applique, le demandeur sera invité à indiquer, dans un délai de deux mois, la base sur laquelle la recherche devra être effectuée. S'il ne fournit pas cette indication, la recherche sera effectuée sur la base de la première revendication indépendante de chaque catégorie.

De même, si une recherche significative ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, le demandeur sera invité à déposer également dans un délai de deux mois une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. Si cette déclaration ne permet pas de remédier à l'irrégularité, l'OEB établira un rapport partiel de recherche ou une déclaration selon laquelle une recherche significative ne peut être effectuée. 

Il est à noter que le demandeur ne peut modifier les pièces de la demande en réponse à une telle demande de clarification. 

Une fois chargée du dossier, la division d'examen invitera le demandeur à éliminer de la demande les éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection n'était pas justifiée. 

5.2.012Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est notifié au demandeur ; il est accompagné d'une copie de tous les documents cités. Si le demandeur souhaite recevoir des copies supplémentaires des documents cités, il peut le signaler dans le champ approprié du formulaire de requête en délivrance, lors du dépôt de la demande (rubrique 39 du formulaire sur papier). La requête n'est valable que si la taxe d'administration fixée à cet effet est acquittée. 

Après réception du rapport de recherche, le demandeur peut retirer la demande s'il estime que la poursuite de la procédure n'est pas susceptible d'être couronnée de succès. S'il décide de poursuivre la procédure de délivrance du brevet (cf. point 5.4.001), il sera ensuite invité à acquitter la taxe d'examen, s'il ne l'a pas déjà fait, ou à déclarer qu'il souhaite maintenir sa demande. Parallèlement, il sera invité à répondre, dans le même délai, à toute objection soulevée dans l'avis au stade de la recherche (cf. points 5.4.001 s.).