Chapitre 2 – Partie générale
2.3 Rapports entre la CBE et d'autres accords internationaux
2.3.001La CBE constitue un arrangement particulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Les États parties à la CBE étant également presque tous membres de l'OMC, les dispositions pertinentes de l'accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) sont mises en œuvre dans la CBE révisée.
2.3.002La CBE constitue, en outre, un traité de brevet régional au sens de l'article 45.1) PCT. En conséquence, les brevets européens peuvent être délivrés sur la base d'une demande internationale déposée conformément au PCT. Le Guide euro-PCT est consacré à cette voie de dépôt pour obtenir une protection par brevet en Europe. Il est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org).
2.3.003L'accord sur l'application de l'article 65 CBE - accord de Londres - est un accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Les États parties à la CBE qui ont ratifié l'accord ou adhéré à celui-ci s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, au dépôt de traductions des brevets européens. De plus amples informations figurent sur le site Internet de l'OEB (epo.org).
2.3.004Le brevet unitaire est un "brevet européen à effet unitaire", c'est-à-dire un brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions et aux procédures de la CBE et auquel un effet unitaire est conféré, après la délivrance, pour le territoire des États membres de l'UE participant au système du brevet unitaire et liés par l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Après la délivrance du brevet européen - mais au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets -, une demande d'effet unitaire peut être présentée auprès de l'OEB en vue de l'obtention d'un brevet unitaire. L'OEB est chargé :
– d'examiner ces demandes et d'inscrire l'effet unitaire,
– de créer et d'administrer le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet,
– de collecter les taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires.
L'OEB effectue ces tâches conformément aux dispositions qui mettent en œuvre le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Le brevet unitaire est disponible depuis le 1er juin 2023, date d'entrée en vigueur de l'AJUB.
Une liste des États membres de l'UE ayant ratifié l'accord figure à l'adresse suivante : consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2013001.
Pour en savoir plus, le lecteur pourra consulter le Guide du brevet unitaire (2e édition, avril 2022) sur le site Internet de l'OEB (epo.org).