Article 41

COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL DꞌADMINISTRATION

Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement budgétaire et financier (SC/D 3/15)

LE COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment sa neuvième partie (Accords particuliers),

vu les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012,

vu l'article 2, paragraphe 1, lettre c du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement budgétaire et financier, dont les dispositions sont énoncées ci-après, est adopté.

Article 2

Il entre en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012, conformément à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1257/2012 et à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1260/2012.

Fait à Munich, le 15 décembre 2015

Par le Comité restreint du Conseil d'administration

Le Président

Jérôme DEBRULLE

Règlement budgétaire et financier (RBF)

Article premier
Budgétisation et exécution du budget

(1) Les recettes et dépenses liées à l'exécution des tâches confiées à l'Office européen des brevets en vertu de l'article 143 CBE et de la règle 1, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, font partie intégrante du budget de l'Organisation européenne des brevets. Le règlement financier de l'Organisation européenne des brevets et les règlements d'application y afférents sont applicables dans leur version en vigueur, à moins que le présent règlement n'en dispose autrement.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets soumet au Comité restreint du Conseil d'administration un projet d'état des recettes et dépenses visées au paragraphe 1. Le Comité restreint du Conseil d'administration émet un avis sur ce projet avant que les recettes et dépenses correspondantes ainsi que les explications nécessaires soient intégrées au projet de budget global de l'Organisation européenne des brevets, qui est soumis par le Président de l'Office européen des brevets à la Commission du budget et des finances et au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. La Commission du budget et des finances et le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets sont informés de l'avis du Comité restreint du Conseil d'administration, ainsi que de la réponse de l'Office européen des brevets.

(3) Le Président de l'Office européen des brevets dresse trimestriellement et transmet au Comité restreint du Conseil d'administration un rapport d'exécution du budget présentant les recettes et dépenses, telles que visées au paragraphe 1, pour le trimestre précédent.

(4) Si les dépenses réelles dépassent les estimations budgétaires, le rapport prévu au paragraphe 3 est accompagné d'un rapport établi à titre exceptionnel. Ce dernier fournit des explications détaillées sur les motifs pour lesquels les coûts estimés ont été dépassés et propose, si nécessaire, des mesures correctives possibles. Sur convocation de son président, le Comité restreint du Conseil d'administration se réunit en séance extraordinaire afin de discuter du rapport établi à titre exceptionnel.

Remarque explicative*:

Article premier – Budgétisation et exécution du budget

1. Les États membres participants ont confié à l'OEB les tâches énoncées à l'article 9(1) du règlement (UE) n° 1257/2012, conformément à l'article 143 CBE et à la règle 1(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (ci-après dénommé "RPU"). Dans le document SC/30/13, l'OEB a proposé un certain nombre de principes concernant la manière dont les recettes et dépenses liées à l'exécution de ces tâches pourraient être intégrées au budget. L'article 1(1) du règlement budgétaire et financier (ci-après dénommé "RBF") prévoit en conséquence le principe fondamental selon lequel ces recettes et dépenses font partie intégrante du budget de l'Organisation européenne des brevets.

2. Le règlement financier de l'Organisation européenne des brevets et les règlements d'application y afférents (ci-après dénommés le "règlement financier") contiennent les dispositions autres que celles de la CBE qui régissent les finances et le budget de l'Organisation européenne des brevets (cf. article 50 CBE, ensemble l'article 1(1) du règlement financier). Les règlements d'application du règlement financier visés à l'article 1(1) RBF englobent par exemple les Instructions concernant l'application des articles 40 et 40bis du règlement financier de l'OEB ainsi que l'Instruction relative à l'application de certaines dispositions du règlement financier de l'OEB, dans la mesure où ces textes sont pertinents aux fins du présent règlement.

3. L'article 1(1) RBF dispose que le règlement financier est applicable dans sa version en vigueur, à moins que le présent règlement n'en dispose autrement. La technique législative retenue est celle de la référence dynamique.

4. L'article 1(2) RBF expose la procédure à suivre aux fins de la mise en œuvre de l'article 1(1) RBF. Le Président de l'OEB soumettra au Comité restreint les recettes et dépenses visées à l'article 1(1) RBF, sous forme d'un état qui sera intégré par la suite au projet de budget annuel de l'Organisation. Le Comité restreint sera invité à émettre en temps voulu un avis sur cet état, avant que les recettes et dépenses visées à l'article 1(1) RBF soient intégrées au projet de budget global de l'Organisation et soumises par le Président de l'OEB à la Commission du budget et des finances et au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (cf. document SC/30/13).

5. L'article 1(3) RBF prévoit que le Président de l'OEB dressera trimestriellement un rapport d'exécution du budget. Ce rapport présentera de manière spécifique les recettes et dépenses, telles que visées à l'article 1(1) RBF, pour le trimestre précédent (cf. également article 2 RBF, selon lequel le total des recettes provenant des taxes et une estimation du total des coûts occasionnés pour l'Organisation européenne des brevets seront établis sur une base trimestrielle, ainsi que l'article 4(1) RBF, qui prévoit un versement trimestriel destiné aux États membres participants).

6. L'article 1(4) RBF comporte un mécanisme relatif au contrôle et au suivi des coûts. Si les dépenses réelles, à savoir les coûts réels, dépassent les estimations budgétaires, le rapport prévu au paragraphe 3 sera accompagné d'un rapport établi à titre exceptionnel, qui fournira des explications détaillées sur les motifs pour lesquels les estimations budgétaires ont été dépassées. Ces rapports établis à titre exceptionnel donneront aux États membres participants les outils nécessaires pour procéder en permanence à un suivi étroit des coûts, et garantiront que, si nécessaire, des mesures correctives pourront être prises.

Article 2
Établissement du total des recettes provenant des taxes, ainsi que du total des coûts

(1) L'Office européen des brevets établit sur une base trimestrielle le total des recettes provenant des taxes qui lui sont payées en vertu du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.

(2) L'Office européen des brevets fournit sur une base trimestrielle une estimation du total des coûts réels qu'entraînent, pour l'Organisation européenne des brevets, les tâches supplémentaires énoncées à l'article 9, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1257/2012 et confiées à l'Office européen des brevets conformément à l'article 143 CBE et à la règle 1, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, y compris des coûts afférents à la compensation des coûts de traduction visée à l'article 4, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire, en application de l'article 146 CBE.

(3) Les recettes et les coûts visés respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 sont comptabilisés dans les articles pertinents du budget de l'Organisation européenne des brevets.

Article 2 – Établissement du total des recettes provenant des taxes, ainsi que du total des coûts

1. L'article 2(1) RBF dispose que l'OEB établit sur une base trimestrielle le total des recettes provenant des taxes qui lui sont payées en vertu du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (ci après dénommé "RRT-PBU"). Les taxes prévues dans le RRT-PBU sont les suivantes : taxes annuelles et surtaxes pour retard de paiement desdites taxes annuelles (article 2(1), points 1 et 2 RRT-PBU), taxe de restitutio in integrum (article 2(2) RRT-PBU), surtaxe visée à la règle 10(4) RPU (cf. également article 4(2) RRT-PBU) et taxes d'administration, redevances et tarifs (article 5 RRT-PBU). L'article 2(2) RBF dispose que l'OEB établit, là aussi sur une base trimestrielle, une estimation du total des coûts occasionnés pour l'Organisation européenne des brevets. Cela reflète le fait que les versements destinés à chaque État membre participant seront effectués sur une base trimestrielle (cf. article 4(1) et (2) RBF).

2. L'article 2(2) RBF dispose que l'OEB fournira une estimation du total des coûts qu'entraînent, pour l'Organisation européenne des brevets, les tâches supplémentaires confiées à l'OEB. Ce total des coûts se rapporte exclusivement aux tâches administratives énoncées à l'article 9(1) du règlement (UE) n° 1257/2012, qui concernent la phase suivant la délivrance d'un brevet européen, à savoir la phase post-délivrance. Conformément à l'article 146 CBE, le total des coûts inclut les coûts afférents à la compensation des coûts de traduction visée à l'article 4(1) RRT-PBU ensemble la règle 11 RPU.

3. L'OEB mettra tout en œuvre pour maintenir en permanence les coûts visés à l'article 2(2) RBF, qui seront à la charge des États membres participants, au niveau le plus bas possible. Cela reflète l'engagement général de l'OEB en faveur de la rentabilité déjà ancré à l'article 2 du règlement financier, qui est applicable en l'occurrence conformément à l'article 1(1) RBF et qui dispose que "l'administration financière de l'Organisation doit être conduite conformément à des principes d'économie et de bonne gestion financière".

4. Par ailleurs, les États membres participants pourront surveiller en permanence les coûts, grâce aux dispositions prises pour assurer leur bonne budgétisation (à savoir le projet d'état des recettes et dépenses soumis tous les ans, pour avis, au Comité restreint, conformément à l'article 1(2) RBF, ainsi que le rapport trimestriel d'exécution du budget prévu par l'article 1(3) et (4) RBF, qui permettront de comparer les coûts réels aux prévisions budgétaires).

5. Les modalités de calcul des coûts seront déterminées dans le règlement financier, comme prescrit à l'article 50e) CBE. Cette étape interviendra à un stade ultérieur, mais, en tout état de cause, avant que le brevet unitaire ne devienne opérationnel à l'OEB. Un projet de révision du règlement financier sera ensuite présenté au Comité restreint, pour avis, avant d'être soumis à la Commission du budget et des finances et au Conseil d'administration (cf. documents SC/30/13 et SC/27/14 en ce qui concerne l'approche générale en matière de coûts).

6. L'article 2(3) RBF précise que les recettes et les coûts visés à l'article 2(1) et (2) RBF seront comptabilisés dans les articles pertinents du budget de l'Organisation européenne des brevets. Comme prévu à l'article 1(2) RBF, les détails nécessaires seront présentés sous la forme d'un état des recettes et des dépenses.

Article 3
Détermination des montants à répartir

L'Office européen des brevets détermine les montants à répartir entre les États membres participants, conformément à la clé de répartition prévue à l'article 2 du règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants, sur la base du total des recettes visé à l'article 2, paragraphe 1, après avoir déduit en premier lieu sa part de 50 % des taxes annuelles et de toute surtaxe pour retard de paiement desdites taxes annuelles, et, en second lieu, le total des coûts visé à l'article 2, paragraphe 2.

Article 3 – Détermination des montants à répartir

1. L'article premier, paragraphe 2, ainsi que les considérants 6 et 16 du règlement (UE) n° 1257/2012 prévoient que ce règlement constitue un accord particulier – attribuant un effet unitaire aux brevets européens - au sens de l'article 142 CBE. Par conséquent, les dispositions de la neuvième partie de la CBE sont applicables aux brevets européens à effet unitaire. Cela a été confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans son récent arrêt C-146/13 (cf. en particulier le point 70).

2. En ce qui concerne les taxes annuelles qui doivent être payées à l'Organisation européenne des brevets au titre des brevets à effet unitaire, conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 1257/2012, l'article 147 CBE, ensemble l'article 39 CBE – qui doit être appliqué par analogie –, prescrit que le pourcentage des taxes annuelles qui doivent être versées aux États membres participants est de 50 %. Cela est dûment reflété à l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2012, qui confirme le principe ancré à l'article 147 CBE, en disposant que l'OEB prélève 50 % du montant de ces taxes annuelles.

3. S'agissant de la question de savoir qui prend à sa charge les coûts occasionnés par l'exécution des tâches supplémentaires confiées à l'OEB, l'article 146 CBE contient une disposition claire et contraignante. L'article 146 CBE dispose ainsi que pour autant que des tâches supplémentaires aient été attribuées à l'OEB au sens de l'article 143 CBE, le groupe d'États parties à la CBE prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation européenne des brevets l'exécution de ces tâches. Cette disposition pose le principe de l'égalité de traitement entre les États membres et garantit que les États parties à la CBE qui ne participent pas à la coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire conférée par un brevet n'aient pas à contribuer au financement des tâches que l'Office exécute pour le seul compte d'un groupe d'États contractants. Si l'OEB devait prendre à sa charge, en tout ou partie, ces coûts supplémentaires engendrés par des activités postérieures à la délivrance, cela signifierait que la part de taxes annuelles qu'il recevrait serait inférieure à 50 %, ce qui serait manifestement contraire aux articles 39(1) et 147 CBE.

4. La neuvième partie de la CBE ne contient pas de dispositions précisant de quelle manière et selon quelles modalités les États membres participants doivent s'acquitter de leur obligation de couvrir les coûts susmentionnés, que ce soit à l'aide de versements spécifiques, du paiement de contributions à l'OEB ou de déductions opérées sur la part de 50 % des taxes annuelles qui revient aux États membres participants. Ceux-ci ont ancré à l'article 10 du règlement (UE) n° 1257/2012 ("Principe relatif aux frais") le principe selon lequel les frais engagés par l'OEB sont couverts par les taxes provenant des brevets européens à effet unitaire.

Si on lit cet article en combinaison avec les articles 146 et 39 CBE, il en résulte nécessairement que la prise en charge des coûts ne se fait pas à l'aide de versements spécifiques de ces États, mais en retranchant les coûts concernés de la part totale des recettes provenant des taxes, déduction faite également de la part de 50 % des taxes annuelles et de toute surtaxe pour retard de paiement desdites taxes annuelles qui revient à l'OEB.

5. Compte tenu de ce qui précède, l'article 3 RBF dispose que l'OEB détermine les montants à répartir entre les États membres participants, conformément à la clé de répartition prévue à l'article 2 du règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants (ci-après dénommé "RR"), sur la base du total des recettes visé à l'article 2(1) RBF, après avoir déduit en premier lieu sa part de 50 % des taxes annuelles et de toute surtaxe pour retard de paiement desdites taxes annuelles, et, en second lieu, le total des coûts visé à l'article 2(2) RBF.

6. Par conséquent, l'OEB établira tout d'abord le total des recettes provenant des taxes, conformément à l'article 2(1) RBF (ces taxes sont énumérées dans la remarque explicative 1 concernant l'article 2 RBF). Les recettes provenant des taxes englobent toutes les taxes qui sont versées à l'OEB au titre du RRT-PBU et qui sont collectées pour le compte des États membres participants. Sur le total des recettes provenant des taxes, l'OEB retiendra ensuite 50 % des taxes annuelles et 50 % de toute surtaxe pour retard de paiement (conformément à l'article 147 CBE), ainsi que les coûts visés à l'article 2(2) RBF (conformément à l'article 146 CBE). Le montant restant sera alors réparti entre les différents États membres participants selon les modalités prévues à l'article 4 RBF, à l'aide de la clé de répartition définie à l'article 2 RR. En pratique, cela signifie que les taxes d'administration seront déduites des coûts d'administration du brevet unitaire.

Article 4
Versements

(1) Le montant visé à l'article 3 est versé à chaque État membre participant avant le terme du mois suivant le trimestre considéré.

(2) Si la détermination du montant à répartir conformément à l'article 3 conduit à un résultat négatif qui impliquerait, pour un trimestre donné, une obligation de paiement au titre de l'article 146 CBE de la part des États membres participants, le montant négatif est retenu sur le prochain versement trimestriel, un tel report ne pouvant toutefois être effectué pendant plus de douze trimestres consécutifs. L'article 39, paragraphe 4 CBE et l'article 17, paragraphe 1 du règlement financier de l'Organisation européenne des brevets sont applicables.

(3) Les recettes et dépenses visées à l'article premier, paragraphe 1 font l'objet d'une liquidation annuelle après approbation des comptes annuels par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Tout versement final aux États membres participants qui en résulte est effectué avant le terme du mois suivant la date de l'approbation précitée. En cas de résultat négatif, le paragraphe 2 est applicable.

(4) Si le versement visé au paragraphe 1 n'est pas intégralement effectué à la date fixée, l'Office européen des brevets est redevable, à compter de cette date, d'un intérêt sur le montant impayé. L'article 17, paragraphe 1 du règlement financier de l'Organisation européenne des brevets est applicable.

Article 4 – Versements

1. L'article 4(1) RBF fixe la date à laquelle l'OEB doit verser à chaque État membre participant le montant déterminé en vertu de l'article 3 RBF.

2. Si, pour un trimestre donné, les coûts estimés, tels que visés à l'article 2(2) RBF, sont plus élevés que les recettes visées à l'article 2(1) RBF, la détermination des montants à répartir conduirait en principe à une obligation de paiement au titre de l'article 146 CBE de la part des États membres participants. Ce cas pourrait en particulier se produire au cours de la phase initiale. C'est pour cette raison que l'article 4(2) RBF prévoit que si la détermination du montant à répartir conformément à l'article 3 RBF conduit, pour un trimestre donné, à une obligation de paiement de la part des États membres participants, ledit montant sera retenu sur le prochain versement trimestriel, c'est-à-dire reporté sur le trimestre suivant. Un tel report est toutefois limité à un maximum de douze trimestres consécutifs.

3. L'article 39(4) CBE est applicable, ce qui signifie que si les États membres participants n'effectuent pas l'intégralité du versement en faveur de l'OEB à la date fixée, ils devront acquitter, à compter de cette date, un intérêt sur le montant impayé. L'article 17(1) du règlement financier est également applicable. Il détermine le taux d'intérêt, lequel correspond, pour chaque exercice budgétaire, à la moyenne des taux d'intérêts obtenus par l'OEB l'année précédente sur ses placements en comptes de dépôt à terme.

4. Étant donné que les coûts visés à l'article 2(2) et à l'article 3 RBF sont fondés sur une estimation, une liquidation annuelle, telle que prévue dans le document SC/30/13, permettra de déterminer les coûts réels occasionnés pour l'Organisation européenne des brevets. Par conséquent, l'article 4(3) RBF dispose que les recettes et dépenses visées à l'article 1(1) RBF font l'objet d'une liquidation annuelle après approbation des comptes annuels par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (généralement en juin). Si le solde est positif, tout versement final aux États membres participants qui en résulte doit être effectué avant le terme du mois suivant la date de l'approbation précitée. Si le solde est négatif, le paragraphe 2 est applicable, à savoir que le montant négatif sera retenu sur le prochain versement trimestriel, mais ne pourra être reporté pendant plus de douze trimestres consécutifs. Dans ce cas, le "prochain" trimestre au sens du paragraphe 2 correspond au trimestre suivant la date à laquelle le Conseil d'administration a approuvé les comptes annuels.

5. L'article 4(4) RBF fait obligation à l'OEB de payer des intérêts si celui-ci ne verse pas intégralement aux États membres participants, à la date fixée, les montants visés à l'article 4(1) RBF. L'article 17(1) du règlement financier est applicable, autrement dit le taux d'intérêt déterminé dans cet article est applicable (cf. remarque explicative 2 relative à l'article premier RBF).

Article 5
Instructions administratives

Le Président de l'Office européen des brevets peut adopter des instructions administratives relatives à la mise en œuvre des articles premier à 4, après avoir consulté le Comité restreint du Conseil d'administration.

Article 5 – Instructions administratives

1. L'article 5 RBF permet au Président de l'OEB d'adopter des instructions administratives relatives à la mise en œuvre des articles premier à 4 RBF, après avoir consulté le Comité restreint. L'objectif de ces instructions administratives est de définir tout aspect nécessaire à la mise en œuvre des articles premier à 4 RBF, en particulier en ce qui concerne les questions techniques comme les remboursements, les procédures de liquidation ou les paiements bancaires.