Article 42

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'OEB relatif à la procédure d'opposition à compter du 1^er juillet 2016

Le texte qui suit est une version révisée du communiqué sur la procédure d'opposition à l'OEB paru au JO OEB 2001, 148 s. Il tient compte des derniers développements dans la procédure d'opposition qui seront applicables à compter du 1^er juillet 2016.

1. Acte d'opposition

Il est recommandé d'utiliser le formulaire 2300 pour former opposition, quel que soit le mode de dépôt retenu.

Un acte d'opposition peut être déposé sous forme électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (cf. JO OEB 2015, A91) ou du nouveau service de dépôt en ligne (CMS), disponible sur le site Internet de l'OEB (JO OEB 2015, A27). En revanche, il n'est pas possible de déposer un acte d'opposition via le service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98). La réception de documents déposés en ligne est confirmée électroniquement par l'OEB pendant la session de transmission.

L'acte d'opposition peut aussi être déposé par télécopie ou par courrier en utilisant le formulaire 2300 qui est accessible sur le site Internet de l'OEB.Comme dans les cas susmentionnés de dépôt en ligne, aucune confirmation écrite n'est requise. Une lettre de confirmation qui reproduit le contenu de la télécopie ne doit être produite que sur invitation de l'OEB (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, A.3).

L'opposant doit joindre à l'acte d'opposition toutes pièces pertinentes, même celles qui figurent dans la documentation de l'OEB, ainsi qu'une traduction des documents rédigés dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB et, dans la mesure du possible, une copie de toute preuve supplémentaire invoquée dans l'acte d'opposition.

L'acte d'opposition doit comporter une déclaration précisant les faits, preuves et arguments invoqués à l'appui des motifs de l'opposition (règle 76(2)c) CBE). L'opposant doit donc citer au moins l'un des motifs d'opposition prévus à l'article 100 CBE et préciser les faits, preuves et arguments invoqués à l'appui du ou des motifs d'opposition. Si cette condition n'est pas remplie, l'opposition est rejetée comme irrecevable (règle 77(1) CBE)

Les preuves indiquées peuvent aussi être produites ultérieurement*. Si l'opposition est recevable, l'opposant est invité à produire ces pièces dès que possible, généralement dans un délai de deux mois. Si les documents ainsi exigés ne sont ni joints à l'acte d'opposition ni produits séparément dans le délai imparti, la division d'opposition peut décider de ne pas tenir compte des arguments à l'appui desquels ils sont invoqués (Directives, D-IV, 1.2.2.1 v)).

2. Pluralité d'opposants

Lorsque plusieurs oppositions à un brevet européen ont été formées, elles sont traitées conjointement. Les actes d'opposition et tous les documents produits ultérieurement par les parties sont communiqués à toutes les autres parties concernées.

3. Réponse du titulaire du brevet

Après l'examen de la recevabilité ou à l'expiration du délai imparti par la division d'opposition dans la notification prévue à la règle 77(2) CBE pour remédier aux irrégularités constatées, le titulaire du brevet est invité à présenter ses observations et à produire éventuellement des modifications de son brevet dans un délai de quatre mois (règles 79(1), 132 CBE). Il en va de même à l'expiration du délai imparti pour fournir les documents ou les moyens de preuve indiqués qui n'ont pas déjà été produits avec l'acte d'opposition.

Le titulaire du brevet doit, dans le délai qui lui est imparti, répondre intégralement à l'opposition (aux oppositions), c'est-à-dire présenter tous les faits, preuves et arguments afin de défendre sa cause. Si nécessaire, il doit soumettre des modifications permettant de remédier aux objections soulevées avec les motifs d'opposition.

Les observations du titulaire du brevet ainsi que toutes modifications du brevet qu'il a soumises sont notifiées à l'opposant à titre informatif et sans délai (règle 79(3) CBE).

En même temps, la division d'opposition prépare la prochaine action.

Si elle le juge nécessaire, la division d'opposition envoie une notification et invite les parties à y répondre dans un délai déterminé. Dans la plupart des cas, elle émet toutefois une citation à une procédure orale.

4. Délais

Normalement, le délai de réponse aux notifications de la division d'opposition est de quatre mois pour les notifications concernant des questions de fond et de deux mois pour les autres (Directives, E-VII, 1.2).

Une prorogation d'un délai n'est accordée que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée.

5. Faits et preuves non produits en temps utile

La division d'opposition peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile (article 114(2) CBE), à moins qu'ils ne soient de prime abord pertinents, c'est-à-dire qu'ils puissent avoir une incidence sur la teneur de la décision rendue.

Afin que la procédure puisse avancer rapidement, les parties doivent présenter l'ensemble des faits, preuves et requêtes au début de la procédure ou, si cela est impossible, dans les plus brefs délais. Si une partie produit, sans raison valable, des faits ou des preuves pertinents à un stade avancé de la procédure, occasionnant ainsi des frais à une autre partie en raison d'une mesure d'instruction ou de la tenue d'une procédure orale, il peut en être tenu compte dans la répartition des frais.

6. Examen d'office

L'examen d'une opposition se limite aux parties du brevet contestées par le ou les opposants et aux motifs invoqués par ceux-ci. À titre exceptionnel, la division d'opposition peut, en application de l'article 114(1) CBE, examiner d'autres motifs d'opposition qui, de prime abord, semblent en tout ou partie s'opposer au maintien du brevet européen.

La division d'opposition ne procède à un examen plus approfondi (article 114(1) CBE) que lorsqu'elle a eu connaissance de faits s'opposant de toute évidence au maintien total ou partiel du brevet (cf. Directives, D-V, 2). Toutefois, l'opposition n'est pas destinée à vérifier d'office le brevet dans son intégralité.

Lorsque le titulaire du brevet a présenté des documents modifiés, il convient de vérifier que les parties modifiées remplissent toutes les conditions de la Convention. En ce qui concerne la clarté, la conformité des revendications modifiées à l'article 84 CBE ne peut être examinée que dans la mesure où la modification concernée aboutit à une violation dudit article (G 3/14).

En cas de retrait de l'opposition ou de l'ensemble des oppositions, la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office. Tel est toujours le cas lorsque l'examen qui précède la décision est achevé ou peut l'être sans la participation du ou des opposants et qu'il s'avère que le brevet ne peut pas être maintenu sans modifications (cf. Directives, D-VII, 5.3) ou lorsque le titulaire du brevet a lui-même proposé des modifications (cf. article 113(2) CBE).

7. Suite de la procédure

Lorsqu'une partie à la procédure requiert une procédure orale ou que la division d'opposition elle-même juge utile d'en tenir une, une date est fixée pour la procédure orale.

Si la division d'opposition estime que la situation doit encore être clarifiée ou que l'une des parties doit présenter des observations sur les moyens invoqués par une autre partie avant qu'une citation à une procédure orale ne soit émise, la partie concernée est invitée à prendre position dans un délai déterminé sur lesdits moyens (Directives, D-VI, 3.1).

Lorsqu'il n'est pas recouru à la procédure orale et qu'il n'est plus nécessaire de clarifier la situation (autrement dit si la décision peut se fonder sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position par écrit (article 113(1) CBE)), une décision concernant l'opposition est immédiatement rendue.

8. Procédure orale

La date de la procédure orale est précisée dans la citation à la procédure orale. En principe, la procédure orale a lieu au plus tôt six mois après l'envoi de la citation. Un changement éventuel de cette date ne peut être pris en considération que dans des cas exceptionnels, dûment motivés (cf. communiqué publié au JO OEB 2009, 68).

La citation à la procédure orale est accompagnée d'une notification, dans laquelle la division d'opposition signale aux parties concernées les questions qu'elle juge nécessaire d'examiner.

La notification jointe en annexe comporte également l'avis provisoire et non contraignant de la division d'opposition sur les positions adoptées par les parties et, en particulier, sur les modifications soumises par le titulaire du brevet (cf. Directives, D-VI, 3.2 et E-II, 6), le cas échéant en se référant à des parties déterminées du dossier. En même temps, la citation fixe une date jusqu'à laquelle des observations peuvent être faites et des modifications déposées (règle 116 CBE). Cette date est normalement fixée à deux mois avant la procédure orale.

La procédure orale porte sur les points déterminants faisant l'objet de la notification jointe en annexe, mais les parties ne sont pas tenues de se limiter strictement à ces points, si les moyens supplémentaires qu'elles invoquent sont pertinents.

Lors de la procédure orale, la division d'opposition donne normalement la parole en premier lieu à la partie qui soulève une objection. Chaque partie a la possibilité d'exposer ses arguments et de répondre à l'argumentation de l'autre partie. Si nécessaire, la division demande des éclaircissements aux parties.

Une procédure orale s'achève en règle générale par une décision fondée sur les moyens invoqués et les requêtes formulées en dernier lieu par les parties. Il faut pour cela que leurs représentants viennent à la procédure orale en ayant préparé d'éventuelles positions de repli et dotés de l'autorité nécessaire pour prendre position au nom de leurs clients sur tout nouveau développement pouvant survenir au cours de la procédure.

Lorsque des faits nouveaux sont invoqués ou des preuves nouvelles (par exemple un nouveau document) sont produites pour la première fois lors de la procédure orale, ils doivent être considérés comme produits tardivement (règle 116 CBE) et ne sont pris en compte que s'ils sont de prime abord d'une telle pertinence que la division d'opposition doit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, les admettre dans la procédure, conformément à l'article 114(2) CBE. En pareil cas, la procédure orale doit être interrompue brièvement pour donner aux autres parties la possibilité d'étudier les nouveaux éléments. S'il ne peut être exigé des autres parties qu'elles présentent des observations suffisantes sur ces nouveaux éléments, la procédure doit être poursuivie par écrit.

Au terme de la procédure orale, le président prononce normalement, après une courte délibération, la décision de la division d'opposition, les motifs à l'appui de la décision pouvant aussi être brièvement exposés. Cette décision est formulée par écrit et signifiée aux parties dans les plus brefs délais (règle 111(1) CBE).

Si la division d'opposition a fondé sa décision intermédiaire sur des documents qui ne répondent pas aux exigences de la règle 49(8) CBE, c'est-à-dire qui contiennent des modifications manuscrites, elle invite le titulaire du brevet, dans la notification visée à la règle 82(2) CBE, à produire une version de ces modifications correcte sur le plan de la forme (cf. JO OEB 2016, A22).

L'issue de la procédure orale est inscrite au Registre européen des brevets.

9. Procès-verbal de la procédure orale

Le procès-verbal de la procédure orale est envoyé dès que possible à toutes les parties, le cas échéant en même temps que la décision.

10. Clôture de la procédure

La procédure se conclut dans tous les cas par une décision. La division d'opposition peut décider de révoquer le brevet européen, de rejeter l'opposition ou de maintenir le brevet sous une forme modifiée (article 101 CBE).

Si le titulaire du brevet ne souhaite plus maintenir le brevet, il peut en requérir la révocation. Le brevet est alors révoqué, car il n'existe pas de texte accepté par le titulaire du brevet (article 113(2) CBE).

La révocation peut également être escomptée si le titulaire du brevet déclare auprès de l'OEB qu'il renonce au brevet pour tous les États contractants désignés.

La division d'opposition peut aussi clore la procédure au moyen d'une décision officielle si l'opposition est retirée (règle 84(2) CBE). De même, la division d'opposition met fin à la procédure s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les États désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces États et que l'opposant ne demande pas la poursuite de la procédure dans le délai prévu à la règle 84(1) CBE.

11. Audition de témoins

Les témoins proposés (règle 117 CBE) seront entendus si la question litigieuse sur laquelle ils sont appelés à témoigner est pertinente pour la décision relative au maintien du brevet attaqué. Tel peut être le cas lorsqu'est invoqué un usage antérieur dans lequel le témoin proposé est impliqué.

12. Frais

La règle est normalement que chacune des parties supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, conformément à l'article 104(1) CBE et à la règle 88 CBE, une répartition différente des frais peut être prescrite "dans la mesure où l'équité l'exige". L'équité exige qu'une décision soit prise sur la répartition des frais lorsque les frais sont imputables à une faute commise par négligence ou par mauvaise foi. Il est entendu que toutes les parties peuvent défendre leurs droits ou leurs intérêts par tous les moyens légaux que leur offre la procédure d'opposition. C'est ainsi qu'elles peuvent solliciter une procédure orale et des mesures d'instruction. Par conséquent, le titulaire du brevet doit supporter les frais encourus à l'occasion de sa réponse à un acte d'opposition, même s'il apparaît ultérieurement que l'opposition n'était absolument pas fondée.

La division d'opposition peut toutefois répartir les frais différemment lorsqu'une partie a recours à des tactiques dilatoires ou à d'autres procédés critiquables. Des exemples de cas où la division d'opposition peut décider de répartir les frais différemment sont donnés au point D-IX, 1.4 des Directives.

13. Intervention du contrefacteur présumé

Un tiers peut intervenir, dans les conditions visées à l'article 105 CBE, tant que la procédure d'opposition n'est pas close (cf. Directives, D-VII, 6). Si l'intervention fait l'objet d'une déclaration produite dans les règles, elle est assimilée à une opposition. En d'autres termes, quel que soit le moment auquel il intervient dans la procédure, l'intervenant jouit en principe des mêmes droits que toute autre partie.

14. Traitement accéléré des oppositions

Lorsqu'une action en contrefaçon concernant un brevet européen est en instance devant un tribunal national d'un État contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter à tout moment une requête en traitement accéléré (JO OEB 2008, 221).

Le traitement de la procédure ne sera toutefois accéléré avec efficacité que si les parties concernées produisent rapidement l'ensemble de leurs moyens et respectent rigoureusement les délais. Il n'est donné suite aux requêtes en prorogation des délais au-delà du délai normal de quatre mois que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.