COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
La procédure d'opposition à l'OEB
Le texte qui suit est une nouvelle version de l'exposé sur la procédure d'opposition paru au JO OEB 1989, 417 s. Cette version tient compte du développement de la procédure d'opposition, suivant la jurisprudence et la pratique.
1. Principes généraux
L'Office européen des brevets s'efforce, tant dans l'intérêt du public que de celui des parties à la procédure d'opposition, d'établir le plus rapidement possible si, et dans quelle mesure, le brevet délivré peut ou non être maintenu au vu des moyens invoqués par l'opposant. Pour cela il faut notamment une procédure efficace et rationalisée. A cet égard, les principes généraux de procédure en vigueur à l'OEB, en particulier le principe du fondement des décisions (article 113(1) CBE), doivent être observés.
2. Résumé de la procédure
2.1 Actes de procédure accomplis, selon le cas, avant ou après l'expiration du délai d'opposition
2.1.1 Notification au titulaire du brevet de l'acte d'opposition dès sa réception par l'OEB.
2.1.2 Examen de la recevabilité de l'opposition.
2.1.3 Invitation à l'opposant à produire dans un délai de deux mois les documents ou les moyens de preuve indiqués, dans la mesure où ils n'ont pas déjà été produits avec l'acte d'opposition (voir point 4.2).
2.2 Actes de procédure devant être accomplis après l'expiration du délai d'opposition :
2.2.1 Après l'examen de la recevabilité ou à l'expiration du délai imparti par la division d'opposition dans la notification prévue à la règle 56(2) CBE ou dans l'invitation mentionnée au point 2.1.3 (le délai à retenir est celui qui expire le dernier), le titulaire du brevet est invité à présenter ses observations (en particulier sur les faits et justifications avancés) et à soumettre éventuellement des modifications de son brevet dans un délai donné (normalement quatre mois) (règle 57(1) CBE).
2.2.2 Les observations du titulaire du brevet ainsi que toutes modifications du brevet qu'il a soumises sont notifiées sans délai à l'opposant (règle 57(3) CBE).
Si, dans sa réponse à l'acte d'opposition, le titulaire du brevet a produit des pièces du brevet modifiées, la notification adressée à l'opposant contient également une invitation à présenter des observations dans un délai qui est en règle générale de quatre mois (Directives D-IV, 5.4, premier paragraphe). Si le titulaire du brevet n'a pas produit de pièces modifiées, sa réponse est transmise pour information à l'opposant.
Lorsqu'une procédure orale est requise tant par le titulaire du brevet que par l'opposant, les observations du titulaire du brevet sont simplement transmises pour information à l'opposant, même s'il a effectué ou requis des modifications. Le dossier est immédiatement transmis à la division d'opposition qui décide de la suite de la procédure (elle fixe par exemple une date pour la procédure orale, ou invite les parties à présenter d'autres observations).
2.3 Suite de la procédure
2.3.1 Si, au cours de la procédure, la division d'opposition estime que la situation doit encore être clarifiée ou que l'une des parties doit présenter des observations sur les moyens invoqués par la partie adverse, la partie concernée est invitée à prendre position dans un délai déterminé (en règle générale, quatre mois) sur lesdits moyens (Directives D-VI, 3.1).
2.3.2 Lorsqu'une partie à la procédure requiert une procédure orale ou que la division d'opposition elle-même la juge utile, une date est fixée pour la procédure orale (voir les détails concernant la procédure orale sous le point 9).
2.3.3 Lorsqu'il n'a pas été demandé de procédure orale et qu'il n'est plus nécessaire de clarifier la situation (la décision pouvant donc se fonder sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position (article 113(1) CBE)), une décision concernant l'opposition est immédiatement rendue.
2.4 Clôture de la procédure
La procédure se conclut dans tous les cas par une décision (article 102 CBE).
Si le titulaire du brevet ne souhaite plus maintenir le brevet, il peut en requérir la révocation. Le brevet est alors révoqué, car il n'existe pas de texte accepté par le titulaire du brevet (article 113(2) CBE). Il en est de même lorsque le titulaire du brevet déclare vis-à-vis de l'OEB qu'il renonce au brevet pour tous les Etats contractants désignés.
Si l'opposition est retirée, il peut être mis un terme à la procédure par décision de la division d'opposition (voir à ce propos le point 8.2).
3. Pluralité des opposants
Lorsque plusieurs oppositions au brevet européen ont été formées, elles sont traitées conjointement. Les actes d'opposition et tous les documents des parties produits ultérieurement sont transmis ou notifiés à toutes les autres parties concernées.
On examinera ci-après plus en détail certains aspects importants de la procédure.
4. L'acte d'opposition et la réponse du titulaire du brevet
4.1 Il est recommandé d'utiliser le formulaire 2300 (également disponible sur l'Internet à l'adresse "http://www.european-patent-office.org") pour former opposition. L'acte d'opposition peut aussi être déposé par télécopie.
L'opposant doit joindre à l'acte d'opposition toutes pièces pertinentes, y compris les copies des nouveaux documents cités (même ceux qui figurent dans la documentation de l'OEB), une traduction des documents rédigés dans une langue non officielle de l'OEB et, dans la mesure du possible, une copie de toutes autres justifications invoquées dans l'acte d'opposition.
La règle 56(1) CBE définit les conditions auxquelles doit satisfaire l'acte d'opposition.
4.2 Conformément à la règle 55 c) CBE, l'acte d'opposition doit comporter une déclaration "précisant" les faits et justifications invoqués à l'appui des motifs de l'opposition. L'opposant doit citer au moins un des motifs d'opposition prévus à l'article 100 CBE et préciser les faits et justifications invoqués à l'appui du ou des motifs d'opposition. Si cette condition n'est pas remplie, l'opposition est rejetée comme irrecevable.
Les justifications indiquées peuvent aussi être produites ultérieurement. A cet effet, un bref délai (deux mois) est accordé à l'opposant (voir ci-dessus point 2.1.3 ainsi que les Directives D-IV, 1.2.2.1 v)).
4.3 Le titulaire du brevet doit, dans le délai fixé (voir ci-dessus point 2.2.1), répondre intégralement aux oppositions, c'est-à-dire présenter tous les faits et justifications invoqués afin de défendre sa cause. Il conviendrait également, si nécessaire, qu'il soumette toutes modifications permettant de remédier aux objections soulevées avec les motifs d'opposition.
Il convient en règle générale d'admettre les faits invoqués par l'opposant sans production des moyens de preuve, lorsque ces faits ne donnent lieu à aucun doute, ne sont pas contradictoires et ne sont pas contestés par le titulaire du brevet, et de fonder la décision sur ces faits sans autre examen (Directives E-IV, 1.2).
5. Documents devant être notifiés aux autres parties
Ces documents doivent être produits en un nombre suffisant d'exemplaires (cf. règle 36(4) CBE). Lorsque les documents sont déposés par télégramme, par télex ou par télécopie (voir communiqué JO OEB 1992, 306), le nombre d'exemplaires nécessaire doit être produit sans délai.
6. Délais
Sur demande, il est accordé une prorogation des délais fixés par l'Office dans le cadre de la procédure d'opposition jusqu'à six mois au total. Il ne sera fait droit qu'exceptionnellement à une requête en prorogation visant à l'obtention d'un délai total supérieur à six mois (cf. communiqué JO OEB 1989, 180). Concernant les prorogations de délais dans les cas où un traitement accéléré a été requis, voir point 14.
7. Faits et justifications non produits en temps utiles
7.1 La division d'opposition peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile (article 114(2) CBE), à moins qu'ils ne soient de prime abord pertinents, c'est-à-dire qu'ils modifieraient la décision qui serait rendue s'ils n'étaient pas examinés.
7.2 Pour accélérer l'exécution de la procédure, les parties doivent produire en principe tous faits et justifications et présenter toutes les requêtes au début de la procédure ou, si cela est impossible, dans les plus brefs délais. Si une partie produit, sans raison tout à fait valable, des faits ou des justifications pertinents à un stade avancé de la procédure, occasionnant ainsi des frais à une autre partie pour la tenue d'une procédure orale ou l'instruction, il peut en être tenu compte dans la répartition des frais (voir point 12).
8. Examen d'office
8.1 L'examen d'une opposition s'en tiendra généralement aux parties du brevet contestées par l'opposant et aux motifs invoqués par celui-ci. Lorsque le titulaire du brevet a présenté des documents modifiés, il convient de vérifier que les parties modifiées remplissent toutes les conditions de la Convention. La division d'opposition ne procède à un examen plus approfondi (article 114(1) CBE) que lorsqu'elle a eu connaissance de faits s'opposant de toute évidence au maintien total ou partiel du brevet (cf Directives D-V, 2). Toutefois, l'opposition n'est pas destinée à vérifier d'office le brevet dans son intégralité.
8.2 S'il y a retrait de l'opposition ou de l'ensemble des oppositions, la procédure d'opposition peut cependant être poursuivie d'office. Tel doit être le cas lorsque l'examen qui doit précéder la décision est achevé ou peut l'être sans la participation du ou des opposants (cf. Directives, D-VII, 6.3) et qu'il semble impossible de maintenir le brevet sans modifications ou lorsque le titulaire du brevet a lui-même proposé des modifications (cf. article 113(2) CBE).
9. La procédure orale
9.1 Dans de nombreux cas, la division d'opposition est déjà en possession, lors de la procédure écrite, de tous les faits et justifications qu'elle estime nécessaires afin de rendre une décision. Aussi conviendrait-il que les parties ne demandent pas systématiquement et automatiquement de recourir à la procédure orale.
9.2 Lorsqu'on procède à la citation à une procédure orale, la date de celle-ci est également fixée. Un changement éventuel de cette date ne peut être pris en considération que dans des cas exceptionnels, particulièrement fondés (cf. communiqué de l'OEB dans JO OEB 10/2000, 456).
9.3 La citation à la procédure orale est accompagnée d'une notification, dans laquelle la division d'opposition signale aux parties concernées, si nécessaire avec des explications claires à l'appui, les questions qu'elle juge nécessaire d'examiner (cf. Directives D-VI, 3.2 et E-III, 5), le cas échéant en se référant à des parties déterminées du dossier. En même temps, la citation fixe une date jusqu'à laquelle des observations peuvent être faites et des modifications déposées (règle 71bis CBE).
9.4 La procédure orale porte sur les points déterminants faisant l'objet de la notification visée plus haut sous 9.3, mais les parties ne sont pas tenues de se limiter strictement à ces points, si les moyens invoqués supplémentaires sont pertinents.
9.5 Au cours de la procédure orale, c'est généralement l'opposant qui expose ses arguments le premier, suivi par le titulaire du brevet. En principe, chaque partie prend deux fois la parole : tout d'abord pour l'exposé des arguments, puis pour répondre à l'argumentation de la partie adverse. La division d'opposition pose des questions aux parties, afin de clarifier les faits et la situation juridique. Au terme de la procédure orale, le président prononce la décision de la division d'opposition, généralement après une courte délibération, les motifs à l'appui de la décision pouvant aussi être brièvement exposés. Cette décision est ensuite formulée par écrit et signifiée aux parties (règle 68(1), deuxième phrase CBE).
9.6 Une procédure orale s'achève en règle générale par une décision fondée sur les moyens invoqués et les requêtes formulées en dernier lieu par les parties lors de la procédure orale. Il faut pour cela que leurs représentants viennent à la procédure orale en ayant préparé d'éventuelles positions de repli et dotés de l'autorité nécessaire pour prendre position au nom de leurs clients sur tous faits nouveaux pouvant survenir au cours de la procédure.
9.7 Lorsque des faits nouveaux sont invoqués ou des justifications nouvelles (par exemple un nouveau document) sont produites pour la première fois lors de la procédure orale, ils doivent être considérés comme produits tardivement (règle 71bis CBE) et ne sont pris en compte que s'ils sont de prime abord d'une telle pertinence que la division d'opposition doit les accepter dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, conformément à l'article 114(2) CBE. Dans ce cas, la procédure peut être interrompue brièvement pour donner aux autres parties la possibilité d'étudier les nouveaux éléments. S'il ne peut être exigé des autres parties qu'elles présentent des observations suffisantes sur ces nouveaux éléments, la procédure doit être poursuivie par écrit.
10. Procès-verbal de la procédure
Le procès-verbal de la procédure orale est envoyé dès que possible à toutes les parties concernées, le cas échéant en même temps que la décision.
11. Audition de témoins
Une audition de témoins a lieu lorsqu'elle a été proposée et que la division l'estime nécessaire (cf. règle 72 CBE). La division d'opposition autorisera généralement une telle mesure d'instruction (et pourra elle-même l'ordonner) lorsque des témoins doivent fournir une preuve concernant une question litigieuse, par exemple lorsqu'un usage antérieur est invoqué. Comme tout autre moyen de preuve, l'audition de témoins est soumise à la libre appréciation des moyens de preuve par la division d'opposition (cf. Directives E-IV, 1.2,4 et "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", chapitre VI-J, points 4 et 5).
12. Frais
12.1 La règle est normalement que chacune des parties supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, conformément à l'article 104(1) CBE, une répartition différente des frais peut être prescrite "dans la mesure où l'équité l'exige", mais seulement en ce qui concerne les "frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction". Ainsi, par exemple, le titulaire du brevet devra supporter les frais encourus à l'occasion de sa réponse à un acte d'opposition, même s'il apparaît ultérieurement que l'opposition était sans aucun fondement.
12.2 L'Office peut toutefois répartir les frais différemment en cas de tactiques dilatoires et autres procédés critiquables que l'une ou l'autre des parties viendrait à employer.
Des exemples de répartition des frais dans des cas particuliers sont donnés dans les Directives, D-IX, 1.4.
13. Intervention du contrefacteur présumé
13.1 L'intervention d'un tiers suivant les conditions visées à l'article 105 CBE peut avoir lieu tant que la procédure d'opposition n'est pas close (cf. Directives, D-VII, 7). Si l'intervention fait l'objet d'une déclaration produite dans les règles, elle est assimilée à une opposition. En d'autres termes, quel que soit le moment auquel il intervient dans la procédure, l'intervenant jouit en principe des mêmes droits que toute autre partie.
13.2 Si l'intervenant introduit dans la procédure des éléments nouveaux qui semblent déterminants, il doit en être tenu compte.
14. Traitement accéléré des oppositions
Lorsqu'une action en contrefaçon concernant un brevet européen est en instance devant un tribunal national d'un Etat contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter à tout moment une requête en traitement accéléré (cf. communiqué de l'OEB dans JO OEB 1998, 361).
Le traitement de la procédure ne sera toutefois accéléré avec efficacité que si les parties concernées remettent leurs conclusions rapidement et intégralement, et respectent rigoureusement les délais et dates fixés par l'OEB. Il ne peut alors être donné suite aux requêtes en prorogation des délais au-delà du délai normal de quatre mois que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.