Article 40

COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL DꞌADMINISTRATION

Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (SC/D 2/15)

LE COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment sa neuvième partie (Accords particuliers),

vu les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012,

vu l'article 2, paragraphe 1, lettre b du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire, dont les dispositions sont énoncées ci-après, est adopté.

Article 2

Il entre en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012, conformément à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1257/2012 et à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1260/2012.

Fait à Munich, le 15 décembre 2015

Par le Comité restreint du Conseil d'administration

Le Président

Jérôme DEBRULLE

Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU)

Article premier
Généralités

Les taxes à payer à l'Office européen des brevets, la compensation des coûts de traduction à verser par celui-ci aux titulaires de brevets européens à effet unitaire, telle que prévue par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office européen des brevets fixe en vertu de l'article 5, sont perçues ou versées conformément aux dispositions énoncées aux articles 2 à 6.

Remarque explicative*:

Article premier – Généralités

1. Le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (dénommé ci-après "RRT-PBU") prévoit le paiement de différentes taxes à l'OEB. Il prévoit également que l'OEB verse aux titulaires de brevets européens à effet unitaire une compensation des coûts de traduction (cf. règle 8(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, dénommé ci-après "RPU").

2. Le RRT-PBU détermine en outre comment lesdites taxes doivent être payées et fixe les montants dus à l'OEB. Il arrête également le montant de la compensation des coûts de traduction qui doit être versée par l'OEB.

3. Le RRT-PBU s'applique enfin aux taxes dont le montant est fixé, conformément à son article 5, par le Président de l'OEB (telles que par exemple les taxes d'administration à payer pour l'inscription des transferts, de licences et d'autres droits en vertu de la règle 20(2)b) RPU - voir pour plus de détails les remarques explicatives concernant l'article 5 RRT-PBU).

Article 2
Taxes prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

(1) Les taxes à payer à l'Office européen des brevets sont fixées comme suit :

1. Taxes annuelles pour le brevet européen à effet unitaire (règle 13, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

(2) Le montant de la taxe de restitutio in integrum (règle 22, paragraphe 2 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet) correspond au montant fixé à l'article 2, paragraphe 1, point 13 du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE, dans sa version en vigueur.

Article 2 – Taxes prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

1. L'article 2(1), point 1 RRT-PBU fixe le montant des taxes annuelles à payer au titre du brevet européen à effet unitaire pour la deuxième année et les années suivantes jusqu'à la vingtième, chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

2. L'article 2(1), point 2 RRT-PBU fixe le montant de la surtaxe à acquitter en cas de retard de paiement d'une taxe annuelle, conformément à la règle 13(3) RPU. Si une taxe annuelle est réduite conformément à la règle 3 RRT-PBU, la surtaxe de 50 % est calculée sur la base du montant réduit de la taxe annuelle.

3. L'article 2(2) RRT-PBU prévoit que le montant de la taxe de restitutio in integrum (cf. règle 22(2) RPU) correspond à celui de la taxe équivalente qui est fixé dans le règlement relatif aux taxes au titre de la CBE (ci-après dénommé "RRT-CBE"). Cela garantit un alignement total sur la taxe de restitutio in integrum due dans le cadre de la CBE. Un ajustement bisannuel des taxes à payer au titre de la CBE s'appliquerait donc aussi à la taxe prévue à l'article 2(2) RRT-PBU.

Article 3
Réduction des taxes annuelles

La réduction des taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire, telle que prévue à la règle 12, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, est de 15 %.

Article 3 – Réduction des taxes annuelles

1. Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut déposer une déclaration devant l'OEB selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une compensation adéquate (cf. règle 12(1) RPU). Dans ce cas, les taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire après réception de la déclaration seront réduites de 15 %, conformément à l'article 3 RRT-PBU.

Article 4
Compensation des coûts de traduction

(1) La somme forfaitaire prévue à la règle 11 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet s'élève à 500 EUR.

(2) La taxe d'administration prévue à la règle 10, paragraphe 4 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet s'élève à 50 % de la somme forfaitaire visée au paragraphe 1.

Article 4 – Compensation des coûts de traduction

1. La règle 11 RPU prévoit que le remboursement des coûts de traduction est effectué jusqu'à un certain plafond et est versé sous la forme d'une somme forfaitaire, conformément au RRT-PBU. En vertu de l'article 4(1) RRT-PBU, la somme forfaitaire prévue à la règle 11 RPU s'élève à 500 EUR.

2. La règle 10(4) RPU dispose que si l'OEB constate que la compensation a été accordée sur la base d'une déclaration inexacte, il invite le titulaire du brevet à acquitter, avec la prochaine taxe annuelle venant à échéance, une surtaxe se composant du montant de la compensation versée et d'une taxe d'administration prévue dans le RRT-PBU. Si cette surtaxe n'est pas acquittée dans les délais, le brevet européen à effet unitaire s'éteint. L'article 4(2) RRT-PBU prévoit que la taxe d'administration susmentionnée s'élève à 50 % de la somme forfaitaire visée à l'article 4(1) RRT-PBU, conformément à la remarque explicative 4 concernant la règle 10 RPU.

Article 5
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office européen des brevets

Les montants des taxes d'administration prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ainsi que des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées dans le présent règlement, correspondent aux montants fixés par le Président de l'Office européen des brevets conformément à l'article 3 du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE.

Article 5 – Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office européen des brevets

1. Conformément à l'article 3(1) RRT-CBE, le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution de la CBE ainsi que le montant des taxes et redevances à payer par le titulaire du brevet pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2 RRT-CBE. La décision du Président de l'OEB qui a porté en dernier lieu révision du montant des taxes et redevances de l'Office date du 13 décembre 2013 (cf. JO OEB 2014, A13).

2. Dans cette décision figurent par exemple les montants des taxes d'administration relatives à l'inscription des transferts (règle 22(2) CBE), à l'inscription de licences et d'autres droits (règle 23(1) CBE) et à la communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (cf. règle 146 CBE). Étant donné que le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet prévoit que les dispositions précitées du règlement d'exécution de la CBE sont applicables (cf. règle 20(2) RPU), les mêmes montants de taxes que ceux qui figurent dans la décision du Président de l'OEB portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office, dans sa version en vigueur, seront applicables conformément à l'article 5 RRT-PBU.

3. De plus, ladite décision du Président de l'OEB arrête des taxes pour les prestations de service assurées par l'Office, autres que celles visées dans le présent règlement. Il s'agit par exemple de la taxe due pour l'obtention d'un extrait du Registre européen des brevets, lequel inclut le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, conformément à la règle 15(1) RPU.

4. L'article 5 RRT-PBU garantit donc un alignement total sur le barème des taxes déjà applicable de l'OEB eu égard aux taxes d'administration ainsi qu'aux taxes ou redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'OEB.

Article 6
Dispositions générales de procédure

Les dispositions suivantes du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur : articles 4 à 8, article 12 et article 13.

Article 6 – Dispositions générales de procédure

1. L'article 6 RRT-PBU prévoit que certaines dispositions du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur. La technique législative retenue, à savoir une référence dynamique aux dispositions pertinentes, permet un alignement automatique et total sur les procédures actuelles de la CBE et la pratique s'y rapportant.

2. Les dispositions suivantes du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur : article 4 ("Exigibilité des taxes"), article 5 ("Paiement des taxes"), article 6 ("Données concernant le paiement"), article 7 ("Date à laquelle le paiement est réputé effectué"), article 8 ("Paiement insuffisant du montant de la taxe"), article 12 ("Remboursement de montants insignifiants") et article 13 ("Fin des obligations financières").

3. L'application de certaines dispositions du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE impliquera une délégation de pouvoirs à l'adresse du Président de l'OEB pour la mise en œuvre de ces dispositions. Ainsi, conformément à l'article 5(2) RRT-CBE, le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus à l'article 5(1) dudit règlement (cf. également articles 7(2) et 12 RRT-CBE). Cela signifie en particulier qu'aux fins du paiement des taxes en vertu du présent règlement, la réglementation applicable aux comptes courants sera applicable dans sa version en vigueur (cf. publication supplémentaire 3, JO OEB 2015, Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1^er avril 2015)).

Article 7
Réexamen du niveau des taxes annuelles et rapport concernant des entités spécifiques

Au plus tard cinq ans après la date d'application du règlement (UE) n° 1257/2012, et ensuite tous les cinq ans,

a) l'Office européen des brevets soumet au Comité restreint du Conseil d'administration un rapport évaluant l'incidence financière du brevet européen à effet unitaire sur le budget de l'Organisation européenne des brevets ainsi que sur les recettes des États membres participants générées par les taxes annuelles et, si nécessaire, formule une proposition appropriée afin d'ajuster le niveau des taxes annuelles ;

b) l'Office européen des brevets soumet au Comité restreint du Conseil d'administration, après consultation de la Commission européenne, un rapport concernant l'utilisation du brevet européen à effet unitaire par des entités spécifiques comme les petites et moyennes entreprises et, si nécessaire, formule des propositions destinées à améliorer l'accès desdites entités au brevet européen à effet unitaire.

Article 7 – Réexamen du niveau des taxes annuelles et rapport concernant des entités spécifiques

1. L'article 7a) RRT-PBU prévoit que l'OEB soumettra périodiquement un rapport évaluant l'incidence financière que le brevet européen à effet unitaire a, en particulier, sur le budget de l'Organisation européenne des brevets ainsi que sur les recettes des États membres participants générées par les taxes annuelles. Si nécessaire, l'OEB formulera également des propositions appropriées afin d'ajuster le niveau des taxes annuelles tel que prévu à l'article 2, paragraphe 1, point 1 RRT-PBU. Ledit rapport sera établi sans préjudice des rapports prévus respectivement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 1257/2012.

2. L'article 7b) RRT-PBU prévoit qu'un rapport distinct de celui visé à l'article 7a) RRT-PBU sera soumis par l'OEB au Comité restreint concernant l'utilisation du brevet européen à effet unitaire par des entités spécifiques, comme les petites et moyennes entreprises. Ce rapport contiendra en particulier une évaluation de l'incidence du brevet européen à effet unitaire sur les entités spécifiques précitées ainsi que, le cas échéant, des recommandations ou des propositions destinées à améliorer l'accès desdites entités au brevet européen à effet unitaire.