4.2 Présentation de l'invention
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.2.002Une fois la demande de brevet européen déposée, il n'est plus possible d'apporter à la description, aux revendications ou aux dessins des modifications allant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Il n'est donc pas permis d'introduire ultérieurement dans les pièces de la demande des exemples ou des caractéristiques de nature à remédier à des insuffisances ou lacunes de l'exposé. Il n'est pas non plus permis d'élargir l'objet des revendications, par exemple en supprimant certaines de leurs caractéristiques, à moins qu'une telle modification ne soit clairement fondée sur la demande telle qu'elle a été déposée. Le demandeur doit donc, à cet égard, s'assurer que les revendications produites lors du dépôt de la demande définissent clairement et correctement l'invention pour laquelle la protection est recherchée (cf. également point 5.4.021).
Art. 123(2)
DIR H‑IV, 2.1, 2.2
DIR F‑II, 4.3
DIR F‑III