4.1 Conditions de forme
4.1.4Facilités linguistiques pour les déposants de certains États contractants
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.1.008Un demandeur (ou codemandeur) ayant son domicile ou son siège dans un État contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, ou un ressortissant (demandeur ou codemandeur) d'un tel État domicilié à l'étranger peut déposer une demande de brevet européen et/ou la requête en examen dans une langue officielle de cet État ("langue non officielle autorisée").
Art. 14(4)
DIR A‑VII, 3.2
4.1.009Les demandeurs qui sont habilités à déposer une demande ou une requête en examen dans une langue non officielle autorisée et qui font usage de cette possibilité bénéficient d'une réduction de 30 % de la taxe de dépôt et/ou d'examen s'ils sont des personnes physiques, des petites ou moyennes entreprises, des organisations sans but lucratif, des universités ou des organismes de recherche publics. Pour bénéficier de cette réduction, ils doivent produire une déclaration relative au droit à la réduction, et ce au plus tard lors du paiement (du montant réduit) de la taxe de dépôt ou d'examen. Cette déclaration peut être présentée directement dans la requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001 ; cf. point 4.1.013) ou à l'aide du formulaire OEB 1011, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org).
En cas de codemandeurs, chacun d'eux doit être une personne physique ou une entité conformément à la définition ci-dessus et doit produire une déclaration correspondante pour pouvoir bénéficier d'une réduction de 30 % de la taxe de dépôt et/ou d'examen.
4.1.010Au cours de toute la procédure ultérieure au dépôt, les demandeurs visés au point 4.1.008 peuvent introduire toute pièce devant être produite dans un délai déterminé, dans une langue de l'État contractant en question ; ils sont toutefois tenus d'en produire une traduction dans la langue de la procédure, dans un délai d'un mois.
4.1.011Cependant, les demandeurs utilisant la langue officielle de leur État pour former une opposition, produire un recours ou une requête en révision peuvent produire la traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB pendant le délai d'opposition, de recours ou de requête en révision, selon le cas, si ce délai expire après le délai d'un mois visé au point 4.1.010. Si la traduction n'est pas présentée dans ce délai, la pièce est réputée n'avoir pas été déposée.
La réduction de taxe visée au point 4.1.009 ne s'applique pas aux taxes d'opposition, de recours (cf. toutefois point 5.7.003), de requête en révision, de limitation et de révocation.