2.5 Extension des effets des brevets européens à des États non contractants/validation des brevets européens dans des États non contractants 

Ces accords offrent aux demandeurs de brevets européens un moyen simple et économique d'obtenir une protection par brevet dans certains États non contractants. Sur requête du demandeur et moyennant le paiement en temps utile de la ou des taxes d'extension/de validation prescrites, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT) et des brevets européens sont étendus auxdits pays/ces demandes et brevets sont validés dans les pays en question, où ils ont les mêmes effets que ceux des demandes nationales et des brevets nationaux, sont régis par le droit national et jouissent pour l'essentiel de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les États parties à la CBE. Actuellement, il est possible de demander l'extension pour la Bosnie-Herzégovine, ainsi que la validation pour le Maroc, la République de Moldavie, la Tunisie et le Cambodge. Les listes des pays qui ont conclu un accord d'extension/de validation avec l'OEB sont disponibles aux adresses suivantes : epo.org/about-us/foundation/extension-states_fr.html et epo.org/about-us/foundation/validation-states_fr.html.

Les procédures d'extension et de validation correspondent dans une large mesure au système de désignation applicable aux États contractants. Par exemple, le délai de paiement de la taxe d'extension/de validation coïncide avec le délai de paiement de la taxe de désignation. Cependant, les systèmes d'extension et de validation reposent non pas sur l'application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national pertinent inspiré de la CBE. Ce sont donc les dispositions nationales en matière d'extension/de validation qui sont déterminantes. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse epo.org/law-practice/legal-texts/extension-validation-system_fr.html.