5.2.4Absence d'unité d'invention 

5.2.013Si la division de la recherche estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention (cf. point 4.2.003), elle établit le rapport partiel de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Elle notifie au demandeur que si le rapport de recherche doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chacune d'elles dans un délai non prorogeable de deux mois.

Un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications est envoyé par l'OEB, avec les raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité et l'invitation à payer de nouvelles taxes de recherche. L'avis provisoire n'est émis qu'à titre informatif. Il n'est pas nécessaire de répondre aux points soulevés dans celui-ci et il n'est pas tenu compte d'une éventuelle réponse lors de l'établissement du rapport de recherche européenne élargi.  

Toute nouvelle taxe de recherche acquittée est remboursée sur requête s'il s'avère, au cours de la procédure d'examen, que les conclusions de la division de la recherche concernant l'absence d'unité d'invention n'étaient pas justifiées. 

5.2.014Simultanément à l'établissement du rapport de recherche européenne, la division de la recherche arrête le contenu définitif de l'abrégé et le notifie au demandeur avec le rapport de recherche.