5.2.1Examen lors du dépôt 

5.2.001Lorsque la demande lui parvient, la section de dépôt examine si elle remplit les conditions pour que lui soit accordée une date de dépôt. Pour cela, il est nécessaire que les pièces de la demande contiennent : 

5.2.002Il n'est pas nécessaire de déposer des revendications pour obtenir une date de dépôt. Les revendications peuvent être déposées après la date de dépôt, à l'initiative du demandeur, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification invitant le demandeur à le faire. Le demandeur doit cependant veiller à ce que l'objet des revendications déposées tardivement ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande déposée initialement. 

5.2.003Si l'une des conditions visées au point 5.2.001 n'est pas remplie, une date de dépôt ne peut pas être accordée. La section de dépôt en informe le demandeur et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai non prorogeable de deux mois. Si le demandeur répond dans le délai en remédiant aux irrégularités, la date de réception de sa réponse devient la date de dépôt de la demande. En l'absence de réponse (dans le délai), la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen. L'OEB le notifie au demandeur conformément à la règle 112(1) et le demandeur peut ensuite requérir une décision au titre de la règle 112(2) ou la restitutio in integrum au titre de l'article 122 et de la règle 136.