5.10 Dispositions générales relatives aux délais
5.10.3Accomplissement d'un acte omis
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
5.10.006Suivant le type de délai qui n'a pas été observé, la CBE permet l'accomplissement de l'acte omis.
5.10.007En cas d'inobservation d'un délai imparti par l'OEB, il suffit, le plus souvent, de requérir la poursuite de la procédure de la demande de brevet. La poursuite de la procédure doit être requise dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits. Elle doit être requise au moyen du paiement de la taxe prescrite. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête. Il n'est pas nécessaire d'exposer les motifs pour lesquels le délai n'a pas été observé. Certains délais, cités à l'article 121(4) et à la règle 135(2), sont exclus de la poursuite de la procédure.
5.10.008Lorsque le délai est exclu de la poursuite de la procédure, le demandeur ou le titulaire du brevet peut demander à être rétabli dans ses droits (restitutio in integrum). Cependant, il ne peut être fait droit à une requête en restitutio in integrum que si le demandeur n'a pas été en mesure d'observer le délai, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.
Lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet est représenté par un mandataire, il ne peut être fait droit à une demande de restitutio in integrum que si le mandataire a fait preuve de toute la vigilance exigée du demandeur par l'article 122(1).
5.10.009Sont exclus de la restitutio in integrum les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise ainsi que le délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum. La restitutio in integrum est néanmoins disponible en cas d'inobservation du délai de présentation d'une requête en poursuite de la procédure. La poursuite de la procédure et la restitutio in integrum sont exclues pour les délais de paiement des taxes d'extension et/ou de validation qui n'ont pas été observés, étant donné que ces délais ne sont pas prévus par la CBE (cf. cependant point 4.3.016).
5.10.010Une requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Cependant, une requête en restitutio in integrum concernant l'un des délais prévus à l'article 87(1) et à l'article 112bis(4) doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai.
La requête doit être motivée et indiquer les faits invoqués à son appui. Elle doit exposer la cause exacte de l'empêchement à l'origine de l'inobservation du délai concerné (c'est-à-dire le fait ou l'obstacle ayant empêché l'acte requis d'être accompli dans le délai prescrit), préciser comment et quand l'empêchement a cessé, et présenter les principaux faits.
La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum. Lorsque plusieurs actes de procédure indépendants n'ont pas été accomplis, chacun ayant pour effet que la demande est réputée retirée, une taxe de restitutio in integrum est due pour chaque acte non accompli.
Lorsqu'il convient de demander la restitutio in integrum à l'égard du ou des délais de présentation des requêtes en poursuite de la procédure, le nombre de délais non observés, chacun ayant pour effet que la demande est réputée retirée et nécessitant de présenter une requête en poursuite de la procédure, détermine le nombre de requêtes en restitutio in integrum et le nombre correspondant de taxes de restitutio in integrum.