4.2 Présentation de l'invention
4.2.11Caractère unitaire de la demande de brevet ou du brevet européen
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les exceptions à ce principe sont les suivantes :
a) si l'OEB est informé de l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 139(2), la demande de brevet européen ou le brevet européen peut comporter, pour cet État ou ces États, des revendications et, si la division d'examen le juge nécessaire, une description et des dessins différents.
R. 138
DIR H‑III, 4.1, 4.2
b) si une décision passée en force de chose jugée reconnaît le droit à l'obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet européen, la demande de brevet européen initiale doit, s'il y a lieu, comporter des revendications, des descriptions et des dessins différents pour les États contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue et pour les autres États contractants désignés.
R. 18
DIR H‑III, 4.3
4.2.040Les droits nationaux antérieurs ne font pas partie de l'état de la technique à prendre en considération par l'OEB lors de l'examen de brevetabilité (cf. point 3.3.003, dernier paragraphe).
DIR H‑III, 4.4
Néanmoins, le demandeur peut, au cours de l'examen quant au fond (cf. point 5.4.019) ou d'une procédure d'opposition (cf. point 5.5.005), déposer, de sa propre initiative, des revendications différentes pour chaque État contractant désigné dans lequel un droit national antérieur produit des effets, s'il est en mesure de prouver à la division d'examen ou d'opposition l'existence d'un tel droit. Dans un tel cas, la division d'examen ou d'opposition examine uniquement si les revendications séparées sont recevables ; il ne lui appartient pas de juger si le demandeur a correctement limité la demande par rapport au droit national antérieur. Toutefois, la division compétente vérifie si l'invention définie dans les revendications séparées remplit les conditions de brevetabilité posées par la CBE.