9.4.3 Non-respect des critères ouvrant droit à la réduction

L'OEB peut effectuer des contrôles afin de s'assurer du respect des critères ouvrant droit à la réduction tels qu'énoncés à la règle 7bis(3), règle 7bis(4) et règle 7bis(5) et à la règle 7ter(1). Si, lors des contrôles effectués pendant la procédure de délivrance, l'OEB a des raisons de douter de la véracité de la déclaration faite par le demandeur, il peut inviter celui-ci à produire des preuves (règle 7ter(3)).

S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite, la taxe dont le montant aura été indûment réduit n'aura pas été valablement acquittée et il se pourra que la demande soit réputée retirée conformément à l'art. 78(2), à l'art. 86(1), à l'art. 94(2), à la règle 71(7), à la règle 39(2) et/ou à la règle 160(1) (cf. également E‑IX, 2.1.4). Il en ira de même si aucune déclaration n'a été produite. Le cas échéant, il pourra être remédié à la perte de droits résultant d'une déclaration incorrecte ou manquante en présentant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135 – sous réserve du paiement de tout montant insuffisant et de la taxe de poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2), en requérant la restitutio in integrum au titre de l'art. 122 et de la règle 136 –  sous réserve du paiement de tout montant insuffisant (cf. E‑VIII, 3), ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) (cf. E‑VIII, 1.9.3).

Lorsqu'une réduction est demandée au titre de la règle 7bis(3), l'OEB vérifiera systématiquement si le demandeur a déposé cinq demandes de brevet européen ou demandes euro-PCT ou plus au cours d'une période de cinq ans précédant la date de dépôt de la demande de brevet européen concernée, la date de dépôt de la demande divisionnaire concernée ou la date d'entrée dans la phase européenne s'il s'agit d'une demande euro-PCT. Si une taxe réduite a été acquittée, mais qu'il ressort de la vérification que ce plafond a été dépassé, le demandeur sera invité à acquitter le montant manquant dans un délai de deux mois. Si le montant manquant n'est pas acquitté dans ce délai, la demande sera réputée retirée. Pour les taxes annuelles afférentes aux demandes de brevet européen, le délai supplémentaire de six mois prévu par la règle 51(2) s'applique, si bien que le montant manquant et la surtaxe peuvent encore être acquittés dans ce délai.