2.1.5 Taxe de dépôt, taxe de désignation, taxe de recherche, requête en examen et taxe annuelle
2.1.5.6 Non-paiement de la taxe de dépôt, de la taxe de désignation, de la taxe d'extension/de validation, de la taxe de recherche, de la taxe annuelle et non-présentation de la requête en examen
Si la taxe de dépôt, la taxe additionnelle, la taxe de recherche, la taxe de désignation ou la taxe d'examen ne sont pas payées dans le délai prévu, ou que la requête en examen n'est pas présentée en temps voulu, la demande est réputée retirée. Si l'OEB constate que la demande est réputée retirée pour cette raison, il le notifie au demandeur (règle 160(2)).
Les notifications prévues respectivement à la règle 160(2) et à la règle 112(1) sont envoyées en même temps, et forment une seule et même notification. En réponse à cette notification signalant une perte de droits, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2). Si, lors de l'entrée dans la phase européenne, la taxe annuelle pour la troisième année est due mais n'est pas acquittée, le demandeur en est informé par une notification distincte qui attire son attention sur la possibilité d'acquitter la taxe annuelle avec la surtaxe dans le délai de six mois (déjà en cours) prévu à la règle 51(2). L'omission de cette notification ne peut être invoquée. Pour de plus amples informations sur la taxe annuelle, voir A‑X, 5.2.4.
Le demandeur peut présenter une requête en rétablissement des droits au titre de la règle 49.6 PCT si la demande est réputée retirée faute d'avoir acquitté la taxe de dépôt dans les délais. Étant donné que cette taxe est plus élevée et que des conditions plus strictes s'appliquent, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages, à moins que le délai prévu pour la requête en poursuite de la procédure ait déjà expiré.
Comme la taxe de recherche, la taxe de désignation et la requête en examen incluant le paiement de la taxe d'examen ne font pas partie intégrante de la taxe nationale (de dépôt) au titre de l'art. 22.1) PCT ou de l'art. 39.1) PCT, le demandeur ne peut demander le rétablissement des droits en vertu de la règle 49.6 PCT si la demande est réputée retirée parce que l'une desdites taxes n'a pas été acquittée ou parce que la requête en examen n'a pas été présentée dans les délais.
Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) (cf. E‑VIII, 3 pour de plus amples informations sur la restitutio in integrum).
Voir A‑X, 5.2.4 pour la procédure à suivre si la taxe annuelle due pour la troisième année n'est pas acquittée dans les délais.
Si la taxe d'extension ou de validation n'est pas acquittée dans le délai prescrit pour un État autorisant l'extension ou la validation, la requête en extension ou en validation est réputée retirée (voir A‑III, 12 pour de plus amples informations).
En outre, si la taxe de dépôt n'est pas acquittée intégralement, y compris toute taxe de page due, ou si une traduction requise n'a pas été déposée en vertu de la règle 159(1)a), la demande internationale ne sera pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3), en vertu de l'art. 153(5) et de la règle 165 (voir G‑IV, 5.2).