1.2 Demandes euro-PCT 

Pour les demandes déposées par la voie du PCT (demandes euro-PCT), le délai de six mois visé à la règle 70(1) commence à courir à la date de la publication du rapport de recherche PCT ou de la déclaration faite en vertu de l'art. 17(2) a) PCT. Toutefois, conformément aux dispositions de l'art. 150(2), le délai dans lequel la requête en examen doit être formulée pour une demande euro-PCT ne vient pas à expiration avant le délai prescrit, selon le cas, à l'art. 22 PCT ou à l'art. 39 PCT (c'est-à-dire pas avant le délai de la règle 159(1) f), à savoir 31 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité). C'est pourquoi il est généralement nécessaire de déposer la requête en examen et d'acquitter la taxe d'examen dans un délai de 31 mois, à moins que le rapport de recherche PCT ait été publié ou qu'une déclaration au titre de l'art. 17(2)a) PCT ait été émise plus de 25 mois après la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne. La question de savoir s'il y a lieu de procéder à une recherche européenne complémentaire conformément à l'art. 153(7), ou si une traduction de la demande internationale sera à nouveau publiée par l'OEB conformément à l'art. 153(4) est sans conséquence sur le délai.

Si la requête en examen d'une demande euro-PCT n'a pas été formulée dans les délais, la demande est réputée retirée au titre de la règle 160(1). Dans ce cas, le demandeur peut toutefois présenter une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 (cf. E‑VIII, 2).

Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne est préparé pour la demande euro-PCT (cf. B‑II, 4.3), la date d'envoi du rapport sera indiquée dans le Bulletin européen des brevets. Le rapport lui-même n'est pas publié, mais il est ouvert à l'inspection publique. Une une notification est envoyée au demandeur conformément à la règle 70(2), après que ce rapport lui a été transmis, afin de l'inviter à confirmer la requête en examen dans un délai de six mois à compter de la signification de cette notification. Dans ce délai de six mois, le demandeur peut prendre position sur le rapport et l'avis au stade de la recherche, et apporter des modifications. Si aucune irrégularité n'est constatée dans l'avis au stade de la recherche accompagnant le rapport complémentaire de recherche européenne, la réponse du demandeur est facultative (cf. JO OEB 2009, 533). Cependant, si des irrégularités sont constatées, une réponse est exigée en vertu de la règle 70bis(2). Si la réponse exigée n'est pas soumise dans le délai imparti, la demande est réputée retirée en vertu de la règle 70bis(3). Dans de tels cas, le demandeur peut déposer une requête en poursuite de la procédure en vertu de l'art. 121. Les demandeurs peuvent renoncer à leur droit à être invités à indiquer s'ils souhaitent maintenir la demande (cf. également C‑VI, 3), par exemple en cochant la case correspondante dans le formulaire OEB 1200 (cf. E‑IX, 2.5.3).