2.1.2 Base du traitement dans la phase européenne

Les pièces sur lesquelles doit se fonder la procédure pendant la phase européenne peuvent être spécifiées à la rubrique 6 du formulaire 1200 de l'OEB, ce qui est le plus efficace. Des clarifications supplémentaires peuvent être fournies sur une feuille additionnelle. Le demandeur doit s'assurer que les indications figurant à la rubrique 6 et/ou sur la feuille additionnelle correspondent à celles du tableau afférent à la rubrique 6 prévu pour le calcul de la taxe (de page) additionnelle à acquitter pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. A‑III, 13.2). Si le demandeur a fourni des rapports d'essais (tels que des exemples comparatifs pour étayer l'activité inventive) à l'OEB agissant en qualité d'IPEA, et que le demandeur a utilisé le formulaire standard pour l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office élu, c'est-à-dire le formulaire 1200 de l'OEB, il est considéré que l'OEB pourra aussi les utiliser au cours de la procédure de délivrance européenne (cf. E‑IX, 4.3.1 pour de plus amples informations).

Si le demandeur ne précise pas les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder, la demande internationale telle que publiée ainsi que toute modification apportée au cours de la phase internationale sont considérées comme faisant partie de la procédure. Le montant de la taxe additionnelle devant être acquittée pour une demande comprenant plus de trente-cinq pages est calculé sur la base de la demande internationale telle que publiée ; toute page de modification dont il n'est pas précisé qu'elle remplace la page correspondante de la demande internationale telle que publiée est considérée comme une page additionnelle (cf. A‑III, 13.2).