2.1.5.1 Taxe de dépôt

Conformément à la règle 159(1)c), le demandeur est tenu d'acquitter la taxe de dépôt, y compris la taxe additionnelle éventuelle pour les pages au-delà de trente-cinq (cf. A‑III, 13.2), dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Le droit de l'OEB en qualité d'office désigné/élu de prélever une "taxe nationale" en vertu des art. 22.1) et 39.1) PCT trouve sa concrétisation dans l'exigence de paiement de la taxe de dépôt européenne lors de l'entrée dans la phase européenne. La taxe de dépôt de base est réduite si le formulaire 1200 de l'OEB est déposé en ligne (cf. art. 2(1) RRT).

Pour plus d'informations sur la manière de corriger un défaut de paiement de la taxe de dépôt dans les délais et sur les conséquences d'un défaut de correction, voir E‑IX, 2.1.5.6.

Conformément à la règle 159(1)f), la requête en examen doit également être présentée avant l'expiration de cette période, si le délai mentionné à la règle 70(1) a expiré plus tôt (cf. également E‑IX, 2.5.2). Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, une taxe de recherche doit aussi être versée à l'OEB dans ce délai (cf. également E‑IX, 2.5.3).

Des conseils généraux concernant le paiement des taxes figurent dans la section A‑X. Afin de soutenir les petites entités et les micro-entités, des réductions de taxes sont prévues pour les demandeurs qui remplissent certains critères (cf. A‑X, 9.2, A‑X, 9.3 et A‑X, 9.4 en ce qui concerne les critères à remplir).