4.3.1 Limitation des revendications

Le terme "limitation" doit être interprété comme signifiant une réduction de l'étendue de la protection conférée par les revendications. De simples clarifications ou modifications apportées pour protéger un objet différent ("aliud") ne doivent pas être considérées comme des limitations.

Plus particulièrement, une limitation portant seulement sur une revendication dépendante peut être admise même si aucune revendication indépendante n'est limitée. Toutefois, des modifications non limitatives ne peuvent être introduites dans la description ou les revendications si elles ne résultent pas de la limitation des revendications (par exemple dans le cas où les modifications visent à remanier des revendications floues ou à améliorer le brevet, ou en cas de changements de pure forme). De même, des revendications dépendantes ne peuvent être ajoutées dans le cadre d'une procédure de limitation si elles ne sont pas la conséquence directe de la limitation des revendications.