1.4.1 Taxe(s) Taxes de dépôt, de recherche et de désignation

Les taxes de dépôt et de recherche afférentes à la demande divisionnaire doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen. Concernant la taxe additionnelle due pour toute page au-delà de 35, cf. A‑III, 13.2. En ce qui concerne la taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure, voir A‑IV, 1.4.1.1. Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire.

La taxe de recherche doit être acquittée même si une nouvelle taxe de recherche a déjà été acquittée au titre de la règle 64(1) pour le rapport de recherche couvrant la partie de la demande initiale qui ne satisfaisait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention et qui fait l'objet de la demande divisionnaire (pour le remboursement de la taxe de recherche, cf. A‑IV, 1.8).

La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire. En ce qui concerne la taxe d'examen, cf. A‑IV, 1.8.

Si les taxes de dépôt ou, de recherche ou de désignation n'ont pas été acquittées dans le délai applicable, la demande est réputée retirée. L'OEB informe le demandeur de ces pertes de droit dans une notification émise au titre de la règle 112(1). De même, si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans le délai applicable, la demande est réputée retirée et une notification relative à la perte de droits est envoyée conformément à la règle 112(1). Le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure conformément à l'art. 121 et à la règle 135 (cf. E‑VIII, 2).

Pour les demandes divisionnaires déposées avant le 1^er avril 2009, les points A‑III, 11.3.2 et A-III, 11.3.4 traitent des cas où des désignations individuelles ou la demande sont réputées retirées, et des moyens permettant de remédier à ces pertes de droit.

En ce qui concerne les réductions de taxes au titre des dispositions relatives aux langues, cf. A‑X, 9.3.1 et A-X, 9.3.2 ; en ce qui concerne les réductions de taxes au titre du régime applicable aux micro-entités, cf. A‑X, 9.4.1 et A‑X, 9.4.2.