4.7.1 Notifications/procédures orales/rejet après la reprise de l'examen 

Si la division d'examen juge les modifications présentées par le demandeur en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) non admissibles ou irrecevables, elle reprend la procédure d'examen.

La prochaine action peut être une notification au titre de l'art. 94(3) ou une consultation du demandeur (cf. C‑VII, 2). La division d'examen peut aussi émettre une citation à une procédure orale, ou, s'il est satisfait aux conditions applicables, rejeter directement la demande. la demande peut être rejetée directement si les critères suivants sont réunis :

Si les critères suivants sont réunis, la demande peut être rejetée directement :

a)les motifs ayant abouti à l'irrecevabilité ou à la non-admissibilité de la requête présentée en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) ont déjà été traités officiellement au cours de la procédure d'examen (art. 113(1)), par exemple dans une notification établie au titre de l'art. 94(3) et de la règle 71(1) et règle 71(2) (voir C‑III, 4, E‑X, 1.1) ; et

b)le droit du demandeur à obtenir la tenue d'une procédure orale sur requête a été respecté (art. 116(1)).

Si l'une des situations suivantes s'applique, la division d'examen doit organiser une procédure orale avant d'émettre une décision de rejet (cf. C‑V, 4.7.3) :

i)une procédure orale a été requise, mais n'a pas encore eu lieu, ou 

ii)une procédure orale a eu lieu, mais : 

– les faits de la cause ont changé au point de créer un droit à une nouvelle procédure orale en vertu de l'art. 116(1) (compte tenu des modifications produites en réponse à la notification au titre de la règle 71(3)), et

– le demandeur a requis une nouvelle procédure orale. 

Il doit toujours être fait droit à une requête en procédure orale tant que la procédure devant l'OEB n'est pas close, c'est-à-dire jusqu'à la remise de la décision de délivrer un brevet au service du courrier interne) (cf. G 12/91 et T 556/95, notamment point 4.4 des motifs de la décision).