4.3 Portée de l'examen 

La limitation n'est pas l'occasion de réexaminer le brevet dans son ensemble. La portée de l'examen est limitée par la règle 95(2). La division d'examen est uniquement tenue de déterminer si les revendications modifiées de la requête représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié (c'est-à-dire celles visées au point D‑X, 4.2) et si les revendications modifiées satisfont aux exigences de l'art. 84 et de l'art. 123(2) et l'art. 123(3). L'examen doit porter sur la question de savoir si les modifications demandées introduisent une irrégularité au sens de ces dispositions. Les revendications du brevet tel que délivré ou tel que maintenu ne sont pas réexaminées.

La règle 95(2) exige que seules les revendications modifiées soient examinées pendant la procédure de limitation. Si toutefois, pour les besoins de la limitation, une description et/ou des dessins modifiés sont présentés avec les revendications, ils doivent être examinés mais uniquement dans le but de vérifier qu'ils satisfont aux exigences de l'art. 123(2) et (3) et de l'art. 84 (pour plus de détails, cf. D‑X, 4.3.2 et D‑X, 4.3.3).

Il est possible de déposer des requêtes subsidiaires avec la requête principale (cf. H‑III, 3).