2.6 Interaction en temps réel sur un document – Espace partagé

MyEPO Portfolio fournit un espace sécurisé où le premier membre et le demandeur peuvent modifier conjointement pendant la consultation un document qu'ils ont chargé, ce qui facilite les discussions sur la manière dont il convient de corriger les pièces de la demande pour remédier à des objections (cf. JO OEB 2023, A59). Le demandeur et l'examinateur peuvent tous deux charger des documents dans l'Espace partagé et y apporter des modifications en amont et en préparation de la consultation. L'Espace partagé fournit un accès à la dernière version en date du texte et permet une interaction en temps réel, tout en préservant la confidentialité. Après la consultation, les parties pertinentes du document final dans l'Espace partagé seront citées dans le procès-verbal ou jointes à celui-ci (cf. C‑VII, 2.4).

Les modifications apportées par l'examinateur ne sont que des suggestions faites pour aider le demandeur et ne sont pas contraignantes (B‑XI, 3.8). La détermination du texte d'une demande et la définition de l'objet de la protection demandée restent de la responsabilité du demandeur (art. 113(2)).

Les documents chargés ou modifiés conjointement dans l'Espace partagé ne sont pas réputés avoir été déposés auprès de l'OEB ni avoir été notifiés par l'OEB. Les documents modifiés peuvent être soumis officiellement à l'aide des outils de dépôt en ligne de l’OEB ou, s'ils ont été soumis pendant la consultation, par courrier électronique (C‑VII, 3). L'examinateur peut également proposer les modifications convenues dans une notification ultérieure en vertu de la règle 71(3) (cf. C‑V, 1.1).

Le cadre juridique et procédural en vigueur pour les consultations impliquant l'utilisation de l'Espace partagé reste le même que pour toutes les consultations personnelles (cf. C‑VII, 2.1 à C‑VII, 2.5). En particulier, tout accord obtenu est en dernier ressort soumis à l'examen des autres membres de la division d'examen, et toutes modifications et déclarations faites avant et pendant une consultation doivent être confirmées par écrit pour produire des effets sur le plan procédural. Dans le cas contraire, elles n'ont pas de valeur juridique en tant que telles et n'ont pas de valeur pour le respect des délais.