6.7 Copie de la demande antérieure (document de priorité)
6.7.1 Dépôt de documents de priorité
Les documents de priorité peuvent être déposés sur papier ou sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0 à condition, pour le dépôt sous forme électronique, qu'ils soient dans un format de document autorisé, qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés prouvant que le document n'a pas été modifié après la signature, et que cette signature soit reconnue par l'OEB. Des documents de priorité sous forme électronique répondant à ces critères sont actuellement délivrés par les offices de brevets de l'Autriche, du Brésil, des États-Unis, de la France, de la Grèce, de l'Italie, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque et de Singapour, et d'autres offices devraient également le faire prochainement. Les documents de priorité ne peuvent pas être déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ni de l'EPO Contingency Upload Service (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 3 mai 2023, JO OEB 2023, A48 16 octobre 2024, JO OEB 2024, A88) ni par téléfax (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18). Lorsque des priorités multiples sont revendiquées, le délai mentionné ci-dessus est calculé à compter de la date de priorité la plus ancienne.
La copie et la date de dépôt de la demande antérieure doivent être certifiées comme correctes par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée. La certification de la date peut prendre la forme d'une attestation distincte de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure (règle 53(1), deuxième phrase) ou peut faire partie intégrante du document de priorité proprement dit. L'authenticité de la copie peut elle aussi être certifiée dans un document distinct ou faire partie intégrante du document de priorité.
Une copie de la demande antérieure (document de priorité) peut également être produite sur un support physique autre que le papier, par exemple sur disque CD-R, à condition que :
a)le support physique contenant le document de priorité soit préparé par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée et qu'il soit garanti que son contenu ne puisse pas être modifié par la suite de façon indétectable ;
b)l'administration précitée certifie que le contenu du support physique est une copie exacte de (parties de) la demande antérieure ; et que
c)la date de dépôt de la demande antérieure soit également certifiée par cette administration.
L'attestation (les attestations) peut (peuvent) être produite(s) séparément sur papier avec le support physique. Le support physique doit être lisible, et ne pas contenir de virus informatique ou d'autres formes de logiciels nuisibles.