2.1.3 2.1.2 Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale

Le traitement initial et l'examen quant à la forme des demandes internationales sont effectués pendant la phase internationale par les administrations prévues par le PCT conformément au PCT.

À moins que le demandeur n'adresse une requête expresse en traitement anticipé (cf. E‑IX, 2.8), l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ne doit ni traiter ni examiner une demande internationale avant l'expiration d'un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois). Cependant, avant l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB accomplira toute tâche purement administrative, telle que l'ajout au dossier de documents relatifs à la phase européenne et l'enregistrement du mandataire européen désigné pour agir au nom du demandeur dans la phase européenne, afin de garantir la bonne réception de la correspondance une fois l'interdiction de traitement levée.

Étant donné que l'OEB n'a pas procédé à la renonciation prévue à l'art. 20.1)a) PCT, le Bureau international fournira une copie de la demande internationale telle que publiée, avec le rapport de recherche internationale (y compris toute indication visée à l'art. 17.2)b) PCT) ou la déclaration visée à l'art. 17.2)a) PCT sera fournie par le Bureau international. Si des modifications ont été déposées au titre de l'art. 19 PCT, la copie transmise par le Bureau international contient aussi ces modifications et toute déclaration faite par le demandeur à leur sujet. Le Bureau international transmet également le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) à l'OEB agissant en qualité d'office désigné. Lorsqu'une demande d'examen préliminaire international (chapitre II du PCT) est déposée, le Bureau international transmet à l'OEB en tant qu'office élu le rapport d'examen préliminaire international (IPER), y compris toute annexe. Le Bureau international en avertit le demandeur, qui est dispensé du dépôt de ces documents auprès de l'OEB.

L'OEB n'exige pas du demandeur qu'il fournisse une copie de la demande internationale au sens de l'art. 22 PCT ou l'art. 39 PCT, même si, au moment où la demande entre dans la phase européenne, le Bureau international n'a pas encore communiqué de copie au titre de l'art. 20 PCT (voir Gazette du PCT 14/1986, 2367).

Toutefois, si l'OEB agit en qualité d'office désigné et que le Bureau international ne lui a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR et de la WO‑ISA, le demandeur peut présenter une requête au Bureau international en vue d'obtenir cette copie, par exemple lorsqu'il présente une requête en traitement anticipé (cf. E‑IX, 2.8). Il en va de même si l'OEB agit en qualité d'office élu et que le Bureau international ne lui a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR, de la WO‑ISA ou de l'IPER avec ses annexes.