1.3.4 Désignation d'États contractants 

Tous les États contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire européenne sont réputés désignés dans la demande divisionnaire (cf. également G 4/98). Si aucune désignation n'a été retirée pour la demande initiale, tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande initiale sont automatiquement désignés dans la demande divisionnaire lorsque celle-ci est déposée. À l'inverse, il n'est pas possible de désigner dans la demande divisionnaire les États contractants dont la désignation a été retirée pour la demande initiale lorsque la demande divisionnaire est déposée.

Les dispositions de la règle 39(2bis) concernant la fiction de retrait de la désignation des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne s'appliquent également aux demandes divisionnaires (cf. règle 36(5)) lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie (cf. A‑III, 11.2.4).

Si la demande initiale a été déposée avant le 1^er avril 2009 et que le délai de paiement des taxes de désignation n'a pas encore expiré pour la demande initiale au moment où la demande divisionnaire est déposée, et si aucune désignation n'a été retirée pour la demande initiale, tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande initiale sont automatiquement désignés dans la demande divisionnaire lorsque celle-ci est déposée. À l'inverse, il n'est pas possible de désigner dans la demande divisionnaire les États contractants dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée pour la demande initiale lorsque la demande divisionnaire est déposée.

La taxe forfaitaire de désignation due pour les demandes divisionnaires déposées à compter du 1^er avril 2009 ne couvre pas les États contractants dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée lorsque la demande divisionnaire est déposée.