6.7.2 Accès électronique aux documents de priorité

Sur requête du demandeur, l'OEB verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, qu'il se procure via le Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI. Le service DAS permet l'échange automatique, par voie électronique, de documents de priorité entre les offices de brevets participants. Les noms des offices participants sont publiés sur le site Internet de l'OMPI (https://www.wipo.int/fr/web/das/participating_offices). Le demandeur peut présenter une requête auprès de l'office de premier dépôt afin que celui-ci mette à disposition dans le service DAS les copies certifiées conformes des demandes de brevet déposées antérieurement, puis demander aux offices de second dépôt de se procurer les copies via ce service à l'aide du ou des codes d'accès DAS correspondant à la demande ou aux demandes antérieures (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A83, et Communiqué de l'OEB en date du 22 février 2019, JO OEB 2019, A27).

Si l'OEB ne peut pas se procurer un document de priorité via le service DAS ou si le demandeur n'a pas présenté de requête à cette fin, l'OEB L'OEB verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, si cette demande antérieure est :

i)une demande de brevet européen ; 

ii)une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT. 

Aucune requête n'est nécessaire à cette fin. Si la demande antérieure n'était pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, il peut quand même être nécessaire de produire la traduction ou la déclaration au titre de la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8).

Dans le cas où le demandeur a déjà fourni une copie du document de priorité lorsqu'il a présenté une requête visant à fonder les parties de la description ou les dessins déposés tardivement sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4 v)), ou visant à fonder les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56bis (cf. A‑II, 6.4 v)), il n'est pas nécessaire de produire à nouveau une copie. Cependant, si le contenu et/ou la date de dépôt de la copie déjà fournie n'ont pas été certifiés, le demandeur devra fournir l'attestation manquante une copie certifiée conforme dans le délai susmentionné.

Si le demandeur ne fournit pas de copie certifiée conforme du document de priorité dans le délai susmentionné (règle 53(1)), l'OEB l'invitera à le faire dans un délai de deux mois conformément à la règle 59. Ce délai peut être prorogé au titre de la règle 132(2) (cf. E‑IX, 2.3.5, en ce qui concerne les demandes euro-PCT). La poursuite de la procédure est toutefois exclue par la règle 135(2). Si la copie certifiée conforme n'est pas produite dans ce délai, le droit de priorité en question est perdu (art. 90(5)).

Une copie de la demande antérieure qui ne peut être versée au dossier ne sera pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 53(2). L'OEB en informera le demandeur en temps voulu et lui donnera la possibilité de produire la copie certifiée conforme, conformément à la règle 53(1) (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A83 et Communiqué de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A84).