4. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
4.3 Suspension des délais
La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent à la date de la suspension. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure ; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne doit pas être inférieur à deux mois.
Exemple :
Une notification au titre de la règle 82(2) relative au maintien du brevet sous une forme modifiée est envoyée par l'OEB le 7 novembre 2023. En application des règles 126(2) et 131(2), cette notification est réputée avoir été remise à la date qu'elle porte, soit le 7 novembre 2023 (JO OEB 2023, A29). Le délai de trois mois pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction de toute revendication modifiée commence à courir le jour suivant la remise de la notification, soit le 8 novembre 2023, et prend fin le 7 février 2024.
Si la procédure est suspendue en vertu de la règle 78(1) par la division juridique le 30 novembre 2023, le délai de trois mois aura couru du 8 novembre 2023 au 29 novembre 2023 avant la suspension de la procédure, autrement dit 22 jours se seront déjà écoulés et le délai restant sera de huit jours et deux mois. Étant donné que le délai restant est supérieur à deux mois, il courra de nouveau après la reprise de la procédure conformément à la règle 78(1) et à la règle 14(4).
Par conséquent, si la division juridique reprend la procédure le 23 février 2024, le délai pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction des revendications courra jusqu'au 2 mai 2024 pour les raisons suivantes :
i)Le jour de la reprise de la procédure par la division juridique (23 février 2024) est le premier jour à partir duquel le délai restant commence de nouveau à courir (la règle 131(2) ne s'applique pas).
ii)Les jours restants sont ajoutés en premier, puis sont ajoutés les mois restants : dans l'exemple en question, en ajoutant huit jours à partir du 23 février 2024, on obtient le 1er mars 2024 ; avec l'ajout de deux mois supplémentaires, le délai restant expire le 1er mai 2024.
iii)Étant donné que la règle 134(1) s'applique également au délai restant et que le courrier n'est pas livré le 1er mai 2024 à Munich et à Berlin (jour férié), le délai est prolongé jusqu'au 2 mai 2024.