2. L'OEB en tant qu'office désigné ou élu 

Étant donné que tous les États parties à la CBE sont parties au PCT, l'OEB peut agir en qualité d'office désigné pour tout État partie à la CBE, à condition que la demande internationale ait été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'État concerné. Si cette condition n'est pas remplie, il est possible qu'à la date du dépôt international, un accord d'extension ou de validation entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie au PCT ait été applicable, permettant l'extension des effets d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen à l'État pour lequel la protection par brevet est demandée, ou permettant la validation de cette demande ou de ce brevet dans ledit État (cf. A‑III, 12 et E‑IX, 2.1.5.1). Lors du dépôt de la requête PCT, tous les États parties au PCT sont automatiquement désignés à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional (règle 4.9.a)ii) et iii) PCT). Un brevet européen ne peut être obtenu pour un État partie à la CBE que si la demande et la désignation de l'État concerné n'ont pas été retirées pendant la phase internationale. Voir toutefois la règle 160(3) dans le cas des demandes pour lesquelles le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie (cf. JO OEB 2024, A105 et A‑III, 11.2.5).

Lorsque l'OEB agit en qualité d'office élu, les mêmes exigences s'appliquent. En outre, au moins un des États parties à la CBE doit avoir été élu dans la demande d'examen préliminaire international en vue de l'obtention d'un brevet européen. Comme le dépôt de cette dernière vaut élection de tous les États parties au PCT qui ont été désignés pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional, cette condition est automatiquement remplie à l'égard de tous les États qui étaient parties à la CBE à la date de dépôt international, pour autant que le demandeur n'ait pas retiré depuis l'élection concernée (règle 53.7 PCT).

Dans les procédures devant l'OEB ayant trait aux demandes internationales, les dispositions du PCT, complétées par les dispositions de la CBE, sont applicables. En cas de conflit, les dispositions du PCT priment. L'OEB ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou à son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues par le PCT ou à des exigences supplémentaires.

Étant donné la primauté des dispositions du PCT et eu égard aux exigences prévues aux articles 150 et 153 CBE concernant les demandes internationales au titre du PCT dans la phase européenne, les instructions données dans les chapitres précédents des présentes Directives ne s'appliquent pas toujours à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu.

Les aspects spécifiques à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sont abordés dans la présente section. Les sous-sections E‑IX, 2.2 à 2.5 et 2.10 traitent de l'examen quant à la forme des demandes internationales lors de l'entrée dans la phase européenne, dans la mesure où cet examen diffère de celui applicable aux demandes européennes directes (référence étant faite aux instructions données dans les rubriques pertinentes de la partie A).