3. Notification au titre de la règle 161

Aux fins de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, le demandeur peut soumettre des modifications (délibérées) dans le délai de 31 mois et, s'il le souhaite, des modifications (complémentaires) jusqu'à l'expiration du délai fixé dans la notification établie au titre des règles 161 et 162 combinées. Comme expliqué ci-après, si l'OEB a agi en qualité de (S)ISA, le demandeur peut être tenu de produire des modifications ou de présenter des observations (obligatoires) concernant la demande, dans le délai fixé dans la notification au titre de la règle 161/règle 162 (cf. E‑IX, 3.2). La notification indique clairement si une réponse est obligatoire ou non et son libellé varie donc selon le cas d'espèce (formulaires 1226AA et 1226BB de l'OEB).

La notification au titre de la règle 161/règle 162 est établie rapidement une fois que la demande est entrée dans la phase européenne et si l'OEB dispose de l'ISR. Elle est donc également établie si le demandeur a déjà produit, à l'aide du formulaire 1200 de l'OEB ou ultérieurement, des modifications et/ou des observations pour fonder la procédure dans la phase européenne.

Le délai fixé dans la notification émise au titre des règles 161 et 162 est de six mois. Ce délai ne peut être prolongé.

Les possibilités de modifier la demande après l'expiration du délai de six mois sont limitées. Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, le demandeur dispose toujours d'une autre occasion de produire des modifications à la réception du rapport (cf. E‑IX, 3.1). Les modifications apportées ultérieurement nécessitent l'accord de la division d'examen. À titre exceptionnel, le demandeur peut avoir la possibilité de présenter des modifications sans demander l'accord de la division d'examen, à savoir dans les cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire (cf. E‑IX, 3.2) et où, après expiration du délai prévu à la règle 161(1), la division d'examen considère qu'une invention revendiquée ou un groupe d'inventions au sens de l'art. 82 n'a pas fait l'objet d'une recherche par l'OEB en sa qualité d'ISA ou de SISA. Dans une telle situation, si une autre recherche est effectuée conformément à la règle 164(2)a), le demandeur peut modifier la demande en réponse à la notification des résultats de cette recherche conformément à la règle 164(2)b) (cf. C‑III, 3.1 et E‑IX, 4.2).