4.2.3 Débit d'un compte courant 

Le débit d'un compte courant a lieu sur la base d'un ordre de débit électronique qui a été dûment signé ou authentifié par le titulaire du compte, le mandataire habilité ou une personne habilitée par le titulaire du compte à l'aide de moyens admis pour le service en ligne en question. Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une ou plusieurs demandes de brevet, c'est-à-dire des ordres uniques ou collectifs de débit, ou les ordres de prélèvement automatique pour une ou plusieurs demandes de brevet. Les ordres collectifs de débit ne sont possibles que dans le paiement centralisé des taxes (cf. A‑X, 4.3).

Les ordres de débit concernant des demandes de brevet européen doivent être déposés dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

– dépôt en ligne de l'OEB, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E ; 

– dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ; 

– paiement centralisé des taxes ; ou

– MyEPO Portfolio. 

Cf. également Décision du Président de l'OEB, en date du 19 juillet 2022 15 février 2024, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes, Publication supplémentaire 3, JO OEB 2022 Publication supplémentaire 2, JO OEB 2024, et Communiqué de l'OEB en date du 19 juillet 2022, JO OEB 2022, A81. En ce qui concerne les ordres de débit présentés dans le cadre de la procédure liée aux brevets européens à effet unitaire, se reporter aux directives relatives au brevet unitaire., Décision du Président de l'OEB, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 10, Communiqué de l'OEB en date du 24 avril 2023, publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 20, et Décision du Président de l'OEB en date du 13 juin 2023, JO OEB 2023, A58.

Les ordres de débit présentés d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de via l'EPO Contingency Upload Service, ou à l'aide d'un format différent, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés (cf. le paragraphe ci-dessous et A‑II, 1.5 concernant une exception deux exceptions). Cela peut conduire à l'inobservation d'un délai de paiement d'une taxe. En pareil cas, la partie à la procédure peut faire usage des voies de droit prévues.

Si l'un quelconque des moyens autorisés pour le dépôt d'ordres de débit est indisponible à l'OEB le dernier jour du délai de paiement d'une taxe donnée, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens disponibles pour le type de demande concerné sont de nouveau accessibles. Les délais de paiement sont également prorogés en cas d'indisponibilité générale des services de communication électronique ou pour d'autres raisons semblables au sens de la règle 134(5) (cf. Communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020, JO OEB 2020, A120). L'EPO Contingency Upload Service peut être utilisé à titre exceptionnel pour déposer des ordres de débit à condition que le délai de paiement expire à la date de présentation de l'ordre de débit, que le compte courant soit suffisamment approvisionné pour que le débit puisse être effectué et qu'il soit prouvé (par exemple par des captures d'écran) que le bénéficiaire est affecté par une telle indisponibilité de ces moyens ou par un dysfonctionnement du système, quelle qu'en soit la cause. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'ordre de débit déposé via l'EPO Contingency Upload Service n'est pas valide et ne sera donc pas exécuté.

Lors de l'utilisation des services de dépôt en ligne de l'OEB, il convient de choisir le mode de paiement "compte courant" afin d'acquitter toute taxe sélectionnée.

En règle générale, les ordres de débit seront traités immédiatement au moment de leur réception, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné et à condition qu'aucune date d'exécution différée n'ait été indiquée (voir paragraphe suivant). Les ordres de prélèvement automatique sont traités à la fin de la journée qui correspond à la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

Il peut être demandé dans un ordre de débit que le paiement soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement qui doivent être exécutés à une date ultérieure peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.

Un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est parfaitement claire (cf. T 152/82). Par exemple, l'OEB corrige d'office un ordre de débit si le type de taxe devant être acquittée ne correspond pas au montant dû à la date de réception de l'ordre de débit (cf. également A‑X, 7.1.2). Une notification de l'OEB informe la partie de toute correction de ce type et fixe un délai de deux mois pendant lequel la partie peut présenter une objection en cas de désaccord. Dans un tel cas, la taxe sera prélevée conformément aux indications de l'ordre de débit (erroné) ou, le cas échéant, le prélèvement correctif effectué sera annulé. En revanche, les principes énoncés ci-dessus ne permettent pas de corriger un ordre de débit en y ajoutant une taxe qui n'y figurerait pas, et ce même si, eu égard au stade atteint par la procédure, ladite taxe est exigible à la date de réception de l'ordre de débit.

La personne qui effectue le paiement peut révoquer globalement ou partiellement un ordre de débit en envoyant joignant un avis écrit et signé à un courrier électronique adressé à à l'adresse : support@epo.org ou en complétant le formulaire de contact disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org) et en le transmettant avec l'avis écrit et signé. L'avis de révocation d'un ordre de débit n'est valable que s'il est reçu par l'OEB au plus tard à la date de réception de l'ordre de débit. Un ordre de débit comportant une date d'exécution différée peut être révoqué dans le paiement centralisé des taxes jusqu'à un jour avant la date d'exécution demandée, ou au plus tard à cette date, par un avis écrit et signé envoyé à l'OEB sous la forme décrite ci-dessus.

Les paiements via un compte courant effectués dans le paiement centralisé des taxes font l'objet d'une validation. Cela signifie qu'un ordre de débit ayant pour objet une taxe est automatiquement rejeté si cette taxe relève de l'une des catégories suivantes :

– taxes annuelles et surtaxes en vertu de la règle 51(2) qui n'étaient pas dues ;

– taxes de transfert de droits concernant des demandes de brevet européen définitivement closes pour lesquelles la perte de droits ou le rejet est devenu définitif ;

–taxes annuelles afférentes à des brevets européens délivrés ;

–taxes annuelles reçues avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1) ;

– double paiement de taxes qui ne peuvent être acquittées qu'une seule fois dans les procédures devant l'OEB. 

Les taxes des catégories susvisées sont considérées comme n'étant pas dues et seront rejetées si elles sont acquittées pour des demandes de brevet européen définitivement closes ou des brevets européens définitivement clos, si elles sont acquittées avant la première date de paiement valable, si elles ont déjà été acquittées (double paiement), ou si leur montant diffère du montant dû au moment du paiement.

Si elles sont acquittées par virement bancaire ou par carte de crédit dans le paiement centralisé des taxes, les catégories de taxes indiquées ci-dessus sont validées et rejetées de la même manière.

Les taxes annuelles et surtaxes en vertu de la règle 51(2) qui n'étaient pas dues et qui sont acquittées par virement bancaire ou depuis un compte courant sans utiliser le paiement centralisé des taxes sont automatiquement signalées et seront remboursées par l'OEB à la source du paiement. En cas de trop-perçu, seul le trop-perçu sera remboursé (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 25 septembre 2024, concernant le remboursement des taxes annuelles non dues et des surtaxes non dues pour des demandes de brevet européen, JO OEB 2024, A82).