10.1 Remarques générales 

Une taxe qui a été valablement acquittée (cf. A‑X, 7.1.1) n'est pas remboursée. Par exemple, lorsqu'une taxe de poursuite de la procédure a été valablement acquittée, elle n'est pas remboursée si la requête en poursuite de la procédure est rejetée au motif qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation d'accomplir l'acte non accompli, telle que prévue à la règle 135(1) (cf. E‑VIII, 2). Par exception à ce principe général, une taxe valablement acquittée est remboursée si la CBE ou le règlement relatif aux taxes contient des dispositions particulières prévoyant un tel remboursement (cf. A‑X, 10.2) (cf. A‑X, 2).

À l'inverse, toute taxe qui n'a pas été valablement acquittée doit être remboursée (cf. A‑X, 10.1.1 à A‑X, 10.1.3 ci-après). En ce qui concerne le remboursement de taxes annuelles qui n'étaient pas dues, cf. A‑X, 5.1.1 et A‑X, 5.2.4.