1.8 Invitation à constituer un mandataire et effets juridiques de l'inobservation

Si la section de dépôt constate pendant l'examen au titre de l'article 90(3) qu'une partie n'ayant ni son domicile ni son siège dans l'un des États contractants n'a pas rempli les exigences au titre de l'art. 133(2) (cf. A‑VIII, 1.1), elle enverra directement à la partie concernée une invitation à constituer un mandataire dans un délai de deux mois. Ce délai ne peut pas être prorogé (cf. E‑VIII, 1.1). Si le mandataire n'est pas constitué dans les délais, la demande sera rejetée en vertu de l'article 90(5). Il peut être remédié à cette décision en présentant une requête en restitutio in integrum au titre de l'article 122 et de la règle 136 (cf. E‑VIII, 3), ou en formant un recours (cf. E‑XII).

En cas de retrait du mandataire après le transfert à la division d'examen de la compétence pour l'examen de la demande de brevet européen, si aucun nouveau mandataire n'est constitué, le délai de deux mois pour constituer un mandataire pourra être prorogé sur requête en vertu de la règle 132 (cf. E‑VIII, 1.6). S'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans le délai imparti, la demande sera réputée retirée (article 94(4). Il peut être remédié à la perte de droits en présentant une requête en poursuite de la procédure en vertu de l'article 121 et de la règle 135 (cf. E‑VIII, 2) ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) (cf. E‑VIII, 1.9.3).