2.1.5.2 Taxes de désignation, d'extension et de validation

Le délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation est de 31 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois) si le délai prévu à la règle 39(1) a expiré plus tôt (règle 159(1)d)) (cf. A‑III, 11.2.5 pour plus de détails).

Étant donné que, lors du dépôt de la requête PCT, tous les États parties au PCT sont automatiquement désignés pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional (règle 4.9 PCT), le paiement de la taxe de désignation (forfaitaire) lors de l'entrée dans la phase européenne confirme la désignation des États parties à la CBE qui étaient des États parties à la CBE et au PCT à la date du dépôt international, à moins que le demandeur n'ait retiré la désignation d'un ou de plusieurs États parties à la CBE au cours de la phase internationale (voir E‑IX, 2).

Si, après la réception de la demande internationale par l'OEB et avant la date à laquelle le traitement ou l'examen de la demande peuvent débuter, la désignation régionale de tous les États parties à la CBE est retirée, la demande euro-PCT, dans la mesure où elle est considérée comme une demande européenne conformément à l'art. 153(2) et à l'art. 11.3) PCT, est réputée retirée.

Au cours du délai de paiement de la taxe de désignation, le demandeur doit prendre une décision concernant les États autorisant l'extension auxquels il souhaite étendre les effets du brevet européen, ou concernant les États autorisant la validation dans lesquels il souhaite faire valider ledit brevet, et il doit acquitter les taxes applicables. L'extension ou la validation est possible et la requête en extension ou en validation est réputée effectuée pour toute demande internationale entrant dans la phase européenne à l'égard de tout État désigné dans la demande avec lequel un accord d'extension ou de validation était en vigueur à la date du dépôt international. Cependant, cette requête est réputée retirée à l'égard d'un État donné si la taxe d'extension ou de validation correspondante n'est pas acquittée dans les délais. Une taxe doit être acquittée pour chacun des États autorisant l'extension ou la validation ; il n'y a pas de taxe forfaitaire. Pour de plus amples informations sur les conditions d'extension ou de validation d'une demande euro-PCT aux États pour lesquels un accord d'extension ou un accord de validation avec l'OEB est entré en vigueur, voir A‑III, 12.

Lors de l'entrée dans la phase européenne, la désignation, dans une demande euro-PCT, des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne est réputée retirée en application de la règle 39(2bis) (voir JO OEB 2024, A105 et JO OEB 2024, A106) (voir aussi A‑III, 11.2.4 et A‑III, 11.2.5).

Pour plus d'informations sur la manière de corriger un défaut de paiement de la taxe de désignation, de la taxe d'extension ou de la taxe de validation dans les délais, voir E‑IX, 2.1.5.6.

Des conseils généraux concernant le paiement des taxes figurent dans la section A‑X. Afin de soutenir les petites entités et les micro-entités, des réductions de taxes sont prévues pour les demandeurs qui remplissent certains critères (cf. A‑X, 9.2, A‑X, 9.3 et A‑X, 9.4 en ce qui concerne les critères à remplir).