2.5.3 Recherche européenne complémentaire 

Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi pour une demande internationale réputée être une demande de brevet européen, le demandeur est en droit d'attendre de l'OEB qu'il lui adresse l'invitation visée à la règle 70(2) (cf. A‑VI, 2.2, 3^e paragraphe, et J 8/83). Un délai de six mois à compter de la signification de cette notification est imparti pour produire la confirmation visée à la règle 70(2) et pour répondre à l'avis qui accompagne le rapport complémentaire de recherche européenne (règle 70bis(2) et Communiqué de l'OEB en date du 15 octobre 2009, JO OEB 2009, 533 ; cf. aussi B‑XI, 8). Un demandeur qui utilise le formulaire 1200 de l'OEB relatif à l'entrée dans la phase européenne peut, en cochant une case dans la rubrique 12.2 du formulaire, renoncer au droit d'être invité à déclarer s'il souhaite maintenir sa demande (cf. Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2017, JO OEB 2017, A74), auquel cas la procédure décrite au point B‑XI, 7 s'applique.

La recherche européenne complémentaire est basée sur le dernier jeu de revendications déposé jusqu'à l'expiration du délai fixé au titre de la règle 161(2) pour lequel les éventuelles taxes de revendication exigibles sont acquittées (cf. E‑IX, 3.1).

Les procédures prévues aux règles 62bis et règle 63 s'appliquent de la même manière à la recherche européenne complémentaire (voir B‑VIII).