2. Signification
2.4 Signification par un service postal
Les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée (voir également JO OEB 2023, A108 JO OEB 2019, A57). Jusqu'à présent, le Président de l'OEB n'a pas désigné d'autres pièces pour lesquelles il faut utiliser le courrier recommandé avec accusé de réception ou envoi équivalent.
Une pièce signifiée est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas d'irrégularités concernant la signification, les garanties exposées au point E‑II, 2.3 s'appliquent.
Exemple :
Un rapport d'examen au titre de l'art. 94(3) porte la date du 30 janvier 2024 et impartit un délai de quatre mois. Le rapport est remis le 3 février 2024, soit quatre jours après la date qu'il porte. Il n'y aura donc aucune prorogation en vertu de la garantie et la pièce sera réputée signifiée le 30 janvier 2024. Le délai de quatre mois déclenché par la signification du 30 janvier 2024 prend fin le 30 mai 2024, date à laquelle le courrier n'est pas livré à Munich (jour férié). Par conséquent, le délai est prorogé en vertu de la règle 134(1) jusqu'au 31 mai 2024.
En revanche, si la pièce est remise le 9 février 2024, c'est-à-dire dix jours après la date qu'elle porte, le délai sera prorogé de trois jours pour expirer le 2 juin 2024 en vertu de la règle 126(2). Étant donné que le 2 juin 2024 est un dimanche, le délai est encore prorogé en vertu de la règle 134(1) pour expirer le 3 juin 2024.
La signification est réputée faite, même si la pièce a été refusée.
Le droit applicable pour les autres questions relatives à la signification, par ex. la question de savoir si la remise à une autre personne que le destinataire vaut signification à ce dernier, est celui de l'État sur le territoire duquel la signification est faite.