9.4 Réduction au titre du régime applicable aux micro-entités
9.4.1 Conditions
À la différence de la réduction des taxes en vertu des dispositions relatives aux langues (cf. A‑X, 9.3), la réduction de certaines taxes au titre du régime applicable aux micro-entités est ouverte aux demandeurs concernés indépendamment de leur nationalité ou de leur domicile. La réduction s'applique aux paiements de taxes effectués à compter du 1er avril 2024 pour les demandes de brevet européen et les demandes euro-PCT qui sont entrées dans la phase européenne (cf. E‑IX, 2.1), indépendamment de leur date de dépôt (cf. Décision du Conseil d'administration en date du 14 décembre 2023, JO OEB 2024, A3, et Communiqué de l'OEB en date du 25 janvier 2024, JO OEB 2024, A8).
Aucune réduction ne s'applique si le même demandeur a déposé cinq demandes de brevet ou demandes euro-PCT ou plus au cours d'une période de cinq ans précédant la date de dépôt de la demande de brevet européen concernée, la date de dépôt de la demande divisionnaire concernée ou la date d'entrée dans la phase européenne s'il s'agit d'une demande euro-PCT (cf. JO OEB 2024, A3, et JO OEB 2024, A8).
Les catégories de demandeurs pouvant bénéficier de la réduction de taxes accordée aux micro-entités sont les suivantes :
–les micro-entreprises ;
–les personnes physiques ;
–les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics.
Il est à noter que les petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent pas bénéficier d'une réduction de taxes au titre de la règle 7bis(3). Pour la définition des micro-entreprises et d'autres entités mentionnées ci-dessus, cf. A‑X, 9.3.1.
S'il y a plusieurs demandeurs, chacun d'eux doit être une entité ou une personne physique au sens de la règle 7bis(3) et remplir les conditions énoncées à la règle 7bis(4) pour que les réductions de taxes puissent s'appliquer.
Tout demandeur souhaitant bénéficier des réductions de taxes prévues pour les micro-entités doit déclarer expressément qu'il est une entité ou une personne physique au sens de la règle 7bis(3). Cette déclaration peut être effectuée au moment du dépôt de la demande en cochant la case correspondante sur le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001 de l'OEB), au moment du dépôt de la requête relative à l'entrée dans la phase européenne en cochant la case correspondante sur le formulaire 1200 de l'OEB, ou ultérieurement en utilisant le formulaire non obligatoire 1011 de l'OEB, qui est disponible dans le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0 ou qui peut être téléchargé sur le site Internet de l'OEB (epo.org). Pour les demandes euro-PCT, cf. E‑IX, 2.1.4.
Les critères ouvrant droit à la réduction de taxes doivent être remplis à la date du paiement de la taxe concernée. Les changements concernant le statut d'une entité qui se produisent après le dépôt de la déclaration ne prendront effet que pour l'avenir et ne s'appliqueront pas aux taxes réduites déjà acquittées (JO OEB 2024, A8).