5. Traitement accéléré des oppositions 

Lorsqu'une action en contrefaçon ou en nullité concernant un brevet européen est en instance devant la juridiction unifiée du brevet, la juridiction nationale ou un le service compétent tribunal national d'un État contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter une requête en traitement accéléré. La requête peut être déposée à tout moment. Elle doit être formée par écrit et motivée. En outre, l'OEB accélérera aussi le traitement de l'opposition s'il est informé par la juridiction unifiée du brevet, le tribunal national ou l'administration compétente d'un État contractant qu'une action en contrefaçon ou en nullité est en instance (D‑VII, 1.2 et JO OEB 2023, A99).

Les mesures d'accélération spécifiques adoptées dépendent du moment où l'OEB est informé de la procédure parallèle devant une juridiction :

(i)si l'OEB est informé pendant le délai d'opposition : après l'expiration du délai, le titulaire du brevet sera invité à prendre position sur l'opposition dans un délai de trois mois ; la citation sera émise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du titulaire du brevet, citant les parties avec un délai minimum (règle 115(1)) ;

(ii)si l'OEB est informé après l'expiration du délai d'opposition mais avant la réponse du titulaire du brevet à l'opposition : la citation à la procédure orale sera émise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du titulaire du brevet. La citation des parties comportera un délai minimum (règle 115(1)) ;

(iii)après que le titulaire du brevet a répondu mais avant que la citation n'ait été émise : la citation à la procédure orale sera émise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'information concernant la procédure parallèle. La citation des parties comportera un délai minimum (règle 115(1)) ;

(iv)après l'envoi de la citation : la procédure orale est réorganisée de manière à avoir lieu le plus tôt possible (à condition que le gain de temps soit important) ;

(v)après que la décision a été prononcée : la décision et le procès-verbal seront publiés dans un délai d'un mois.