3.3.2 WO‑ISA, SISR ou IPER favorables 

Lorsque la WO‑ISA, un SISR ou, le cas échéant, l'IPER ultérieur établi par l'OEB est favorable (conformément aux principes énoncés pour les opinions de recherche européenne sous B‑XI, 3.9), le demandeur continue de recevoir une notification au titre de la règle 161(1), mais il n'est pas tenu d'y répondre.

Aucune notification au titre de la règle 161(1) et de la règle 162 n'est émise si le demandeur a explicitement renoncé à son droit de les recevoir et, le cas échéant, a déjà acquitté les taxes de revendication exigibles (cf. E‑IX, 3.2).

3.3.3Notification au titre de la règle 161 émise avant le 1^er avril 2010

Si la notification prévue par la règle 161 a déjà été établie avant le 1^er avril 2010, il n'est pas obligatoire de répondre à la WO-ISA établie par l'OEB ou à l'IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA ; si le demandeur n'a pas présenté de modifications ou d'observations lors de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB, la première notification sera fondée pour l'essentiel sur le contenu de cette opinion écrite ou de ce rapport d'examen préliminaire établi(e) par l'OEB.