9.3.1 9.2.1 Conditions

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées dans n'importe quelle langue. Si elles sont déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB, une traduction doit être produite. Par conséquent, les Les langues qui peuvent être utilisées pour le dépôt de demandes de brevet européen se répartissent en trois catégories :

a)langues officielles de l'OEB 

b)langues officielles des États contractants autres que l'allemand, l'anglais et le français, comme l'espagnol, l'italien ou le néerlandais ("langues non officielles autorisées"), et 

c)toutes les autres langues, comme le chinois, le japonais ou le coréen. 

De plus, les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un État contractant dont la langue officielle n'est pas une langue officielle de l'OEB (langue non officielle autorisée) ou les nationaux de cet État contractant peuvent également déposer dans cette langue les pièces devant être produites dans un délai déterminé (cf. A‑VII, 1.1 et A-VII, 1.2).

En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2014, une Une réduction de 30 % de la taxe de dépôt et/ou d'examen est prévue pour les demandeurs dont le domicile ou le siège se situe sur le territoire d'un État partie à la CBE dont la langue officielle n'est pas une langue officielle de l'OEB ou qui sont nationaux d'un tel État contractant certaines catégories de demandeurs. En ce qui concerne les demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à compter du 1^er avril 2014, une réduction de 30 % de la taxe d'examen est prévue (cf. Communiqué de l'OEB en date du 25 janvier 2024, JO OEB 2024, A8 10 janvier 2014, JO OEB 2014, A23). À cette fin, les pièces de la demande "telle que déposée" et la requête en examen doivent être produites dans une langue non officielle autorisée et la traduction doit être produite au plus tôt simultanément (cf. G 6/91 et A‑X, 9.3.2).

Peuvent bénéficier des réductions de taxe les catégories de demandeurs suivantes :

–les micro-entreprises,

– les petites et moyennes entreprises (PME), 

– les personnes physiques, 

– les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics, 

qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, ainsi que les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger.

La définition des PME et des micro-entreprises est celle formulée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (cf. Communiqué de l'OEB en date du 25 janvier 2024, JO OEB 2024, A8). Conformément à cette recommandation, est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée par les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, et pour lesquelles le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25 % par une autre société qui n'est pas elle-même une PME. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Les effectifs et les seuils financiers sont calculés conformément à la Recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE. Cela signifie que l'autonomie économique de l'entreprise en question peut avoir une incidence sur sa capacité à être considérée comme une petite et moyenne entreprise ou une micro-entreprise (cf. art. 3 et 6 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne). Pour plus d'informations et des exemples de calcul des effectifs et des seuils financiers, voir le Guide de l'utilisateur pour la définition des PME, réalisé par la Commission européenne et disponible à l'adresse suivante : data.europa.eu/doi/10.2873/255862.

Les autres entités mentionnées à la règle 6(4) règle 7bis(2) doivent quant à elles répondre aux critères définis ci-après :

i)Une "organisation sans but lucratif" est une organisation qui, de par sa forme juridique ou son statut, n'est pas autorisée, en vertu du droit applicable, à être une source de revenus, de profits ou d'une autre forme de gains financiers pour ses propriétaires ou, si elle est autorisée à réaliser des profits, qui est soumise à une obligation légale ou statutaire de réinvestir les profits dans l'intérêt de l'organisation. 

ii)On entend par "université" une université "classique", à savoir un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en vertu du droit applicable. Toutefois, cette définition couvre également les entités comparables, telles que les institutions d'enseignement secondaire ou supérieur. 

iii)Le terme "organisme de recherche public" s'entend d'une entité de droit public, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et d'en diffuser les résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion des résultats ou dans l'enseignement. 

S'il y a plusieurs demandeurs, la réduction de la taxe n'est accordée que si chacun d'eux est une entité ou une personne physique au sens de la règle 7bis(2) règle 6(4) ; il suffit toutefois qu'un seul d'entre eux puisse utiliser une langue non officielle autorisée (art. 14(4), règle 7bis(1) règle 6(3)).

Le demandeur qui souhaite bénéficier de la réduction de la taxe de dépôt ou d'examen conformément à l'art. 14(1) RRT doit déclarer expressément être une entité ou une personne physique au sens de la règle 7bis(2) règle 6(4). Il peut effectuer cette déclaration au moment du dépôt de sa demande en cochant la case correspondante sur le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001 de l'OEB), au moment du dépôt de la requête relative à l'entrée dans la phase européenne en cochant la case correspondante sur le formulaire 1200 de l'OEB, ou ultérieurement en utilisant le formulaire non obligatoire 1011 de l'OEB, qui est disponible dans le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0 ou qui peut être téléchargé sur le site Internet de l'OEB (epo.org). Pour les demandes euro-PCT, cf. E‑IX, 2.1.4.

Les critères ouvrant droit à la réduction de taxes doivent être remplis et la déclaration doit être déposée au plus tard à la date du paiement de la taxe concernée. Les changements concernant le statut d'une entité qui se produisent après le dépôt de la déclaration ne prendront effet que pour l'avenir et ne s'appliqueront pas aux taxes réduites déjà acquittées (JO OEB 2024, A8).

Lorsqu'une entité au sens de la règle 6(4) change de statut après que la déclaration a été produite, les réductions de taxe ne s'en trouvent pas affectées rétroactivement si elles étaient justifiées au moment où elles ont été octroyées.

L'OEB effectuera des contrôles aléatoires afin de s'assurer du respect des critères ouvrant droit à la réduction tels qu'énoncés à la règle 6(3) à règle 6(7). Si, lors des contrôles effectués pendant la procédure de délivrance, l'OEB a des raisons de douter de la véracité de la déclaration faite par le demandeur, l'OEB peut inviter celui-ci à produire des preuves.

S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite, la taxe dont le montant aura été indûment réduit n'aura pas été valablement acquittée et il se pourra que la demande soit réputée retirée conformément à l'art. 78(2) et/ou à l'art. 94(2). Il en ira de même si aucune déclaration n'a été produite. Le cas échéant, il pourra être remédié à la perte d'un droit qui résulte d'une déclaration incorrecte ou manquante en présentant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135 – sous réserve du paiement de tout montant insuffisant et de la taxe de poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2) – ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) (cf. E‑VIII, 1.9.3).

La réduction des taxes en vigueur jusqu'au 1^er avril 2014 a été appliquée aux demandes de brevet européen, aux oppositions, aux recours, aux requêtes en révision, en limitation ou en révocation déposés avant le 1^er avril 2014, ainsi qu'aux demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date.