9.3.4 Non-respect des critères ouvrant droit à la réduction

L'OEB peut effectuer des contrôles aléatoires afin de s'assurer du respect des critères ouvrant droit à la réduction tels qu'énoncés à la règle 7bis(1), règle 7bis(2) et règle 7bis(5) et à la règle 7ter(1). Si, lors des contrôles effectués pendant la procédure de délivrance, l'OEB a des raisons de douter de la véracité de la déclaration faite par le demandeur, l'OEB peut inviter celui-ci à produire des preuves (règle 7ter(3)).

S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite, la taxe dont le montant aura été indûment réduit n'aura pas été valablement acquittée et il se pourra que la demande soit réputée retirée conformément à l'art. 78(2) et/ou à l'art. 94(2). Il en ira de même si aucune déclaration n'a été produite. Le cas échéant, il pourra être remédié à la perte d'un droit qui résulte d'une déclaration incorrecte ou manquante en présentant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135 – sous réserve du paiement de tout montant insuffisant et de la taxe de poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2) – ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) (cf. E‑VIII, 1.9.3).