2.1.4 2.1.3 Traduction de la demande internationale et des autres pièces faisant partie de la publication internationale

Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB, le demandeur est tenu, conformément à l'art. 153(4) 22 PCT ou à l'art. 39 PCT et à la règle 159(1) règle 159(1)a) (cf. aussi art. 22 PCT et art. 39.1) PCT), de fournir une traduction de la demande publiée, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois). La langue de la traduction détermine la langue de la procédure devant l'OEB.

Doivent toujours être traduits :

i)la description (telle que déposée initialement ; et le titre tel qu'établi par l'ISA conformément à la règle 37.2 PCT, le cas échéant),

ii)les revendications (telles que déposées initialement), 

iii)les textes figurant éventuellement dans les dessins (tels que déposés initialement) sauf l'expression "Fig.", 

NB :s'agissant des points i) à iii) ci-dessus, si des éléments ou des parties indûment déposés sont corrigés en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT par l'office récepteur (cf. C‑III, 1.3), il est nécessaire de traduire à la fois les pièces de la demande indûment déposées ainsi que les pièces correctes de la demande, et d'indiquer les pages qui se rapportent respectivement aux pièces correctes et aux pièces indûment déposées de la demande.

iv)l'abrégé (tel que publié).,

Si le demandeur ne fournit pas la traduction de l'un des éléments i) à iv) ci-dessus dans le délai de 31 mois, la demande ne sera pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3), conformément à l'art. 153(5) et à la règle 165 (cf. E‑IX, 2.5.1 et G‑IV, 5.2).

v)toute requête en rectification publiée et présentée en vertu de la règle 91.3.d) PCT,

vi)tout texte figurant dans le listage de séquences, sauf si ce texte est à la disposition de l'OEB en anglais ; la traduction doit être fournie sous la forme d'une copie du listage de séquences complet conforme à la norme applicable de l'OMPI, comprenant une traduction du texte. Dans le cas des demandes déposées à compter du 1^er juillet 2022, la norme ST.26 de l'OMPI s'applique (cf. E‑IX, 2.4.2) et une traduction ne doit être produite que si les qualificateurs de texte libre "dépendants de la langue" ne sont pas disponibles en anglais ou dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle la demande internationale a été publiée (pour plus de détails, cf. JO OEB 2021, A97, paragraphes 29 à 32),

vii)les références à du matériel biologique déposé qui ont éventuellement été fournies séparément, 

viii)si l'OEB agit en qualité d'office désigné, et si le demandeur souhaite que les revendications modifiées au titre de l'art. 19 PCT servent de base à la suite de la procédure,

– les modifications apportées en vertu de l'art. 19 PCT, sous la forme d'une traduction de la série complète de revendications fournies au titre de cette disposition et, si elles sont remises au Bureau international, la déclaration selon l'art. 19.1) PCT,

– la lettre d'accompagnement indiquant la base des modifications dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 46.5.b) PCT), afin de permettre à l'examinateur de comprendre et de prendre en considération les modifications (cf. également E‑IX, 3.4),

ix)si l'OEB agit en qualité d'office élu,

– toutes annexes au rapport d'examen préliminaire international (IPER), à savoir toutes feuilles de remplacement et lettres d'accompagnement visées à la règle 70.16 PCT qui permettent à l'examinateur de comprendre les modifications, et ce indépendamment de la question de savoir si une protection est recherchée ou non pour la même version des pièces de la demande que l'objet de l'IPER,

– toutes modifications apportées aux revendications conformément à l'art. 19 PCT (cf. point viii) ci-dessus) si le demandeur souhaite que la suite de la procédure repose sur ces modifications et si celles-ci ne sont pas jointes en annexe à l'IPER (par exemple parce qu'elles ont été considérées comme annulées par une modification en vertu de l'art. 34 PCT).

Si le demandeur ne fournit pas la traduction de l'un quelconque des éléments visés aux points i) ou ii) ci-dessus dans le délai de 31 mois, la demande est réputée retirée en vertu de la règle 160(1).

Si le demandeur ne fournit pas la traduction de l'un quelconque des éléments visés aux points iii) à ix) ci-dessus dans le délai de 31 mois, l'OEB l'invitera à fournir la traduction visée à la règle 159(1)a) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification concernée. Il en va de même si, dans le cas où des éléments ou des parties indûment déposés sont corrigés en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT par l'Office récepteur (cf. C‑III, 1.3), les traductions des pièces de la demande indûment déposées (s'agissant des points i) à iii) ci-dessus) n'ont pas été produites. Si le demandeur ne réagit pas à cette invitation

– en ce qui concerne les éléments visés aux points iii) à vii) ci-dessus, la demande est réputée retirée ; 

– en ce qui concerne les traductions de pièces de la demande indûment déposées (s'agissant des points i) à iii) ci-dessus), dans le cas où des éléments ou des parties indûment déposés sont corrigés en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT par l'office récepteur, la demande est réputée retirée ;

– en ce qui concerne les feuilles de remplacement visées au point ix) ci-dessus, la demande est réputée retirée ; 

– en ce qui concerne les feuilles de remplacement visées au point viii) ci-dessus, l'OEB ne tiendra pas compte des modifications apportées conformément à l'art. 19 PCT ;

– en ce qui concerne la lettre d'accompagnement et la déclaration visées au point viii) ci-dessus, celles-ci ne seront pas prises en considération par l'OEB qui pourra procéder conformément à la règle 137(4), le cas échéant (cf. E‑IX, 3.4) ;

– en ce qui concerne les lettres d'accompagnement visées au point ix) ci-dessus, celles-ci ne seront pas prises en considération par l'OEB qui pourra procéder conformément à la règle 137(4), le cas échéant (cf. E‑IX, 3.4).

Lorsque la demande est réputée retirée en vertu de la règle 160(1), la règle 112(2) est applicable. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, une traduction est produite et la poursuite de la procédure est valablement requise (en acquittant la taxe prescrite) (art. 121 et règle 135(1), cf. E‑VIII, 2). Par ailleurs, le demandeur peut être rétabli dans ses droits, en vertu de la règle 49.6 PCT, si la demande est réputée retirée parce que la traduction n'a pas été produite en temps utile. Toutefois, compte tenu des exigences plus strictes et du montant plus élevé de la taxe, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages, à moins que le délai pour requérir la poursuite de la procédure n'ait déjà expiré. Si le délai pour requérir la poursuite de la procédure n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) (pour plus d'informations sur la restitutio in integrum, cf. E‑VIII, 3).

Lorsqu'une demande internationale a été déposée et publiée, au cours de la phase internationale, dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée dans la phase européenne, de changer la langue de la procédure en déposant une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues officielles (cf. G 4/08). En pareils cas, la langue de la procédure au sens de l'art. 14(3) demeure celle dans laquelle la demande a été publiée par le Bureau international. Si une telle traduction est déposée, le demandeur sera informé que la traduction de la demande déposée lors de l'entrée ne servira pas de base au traitement dans la phase européenne et que la traduction reçue du Bureau international servira de base à la procédure (art. 153(3) et art. 150(2)). Si, lors de l'entrée dans la phase européenne, des modifications sont déposées auprès de l'OEB en tant qu'office désigné/élu qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure, le demandeur sera informé qu'elles ne sont pas dûment déposées et ne serviront pas de base pour la phase européenne (règle 3(2), art. 153(2) et art. 150(2)).

Que la traduction soit produite lors de l'entrée dans la phase européenne en application de l'art. 153(4) ou dans la phase internationale en application de la règle 12.3 ou 12.4 PCT, elle peut toujours être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. Les conditions énoncées au point A‑VII, 7 s'appliquent.