1. Généralités 

Après la publication d'une demande de brevet européen, toute personne peut demander à obtenir communication des dossiers de la demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu, ainsi que des informations qui y sont contenues. De même, toute personne peut demander la remise d'un échantillon de matière biologique conformément à la règle 33 (cf. A‑IV, 4.4).

L'inspection publique est régie par l'art. 128 et par les règles 144 et 145 (cf. A‑XI, 2), la communication d'informations contenues dans les dossiers par la règle 146 (cf. A‑XI, 3). En ce qui concerne les demandes internationales (PCT), voir E‑IX, 2.10.

Le Registre européen des brevets, qui contient les mentions prévues à la règle 143 et est accessible gratuitement, peut être consulté en vue d'obtenir des informations sur l'état de la procédure et sur le statut juridique des titres de protection. Il permet également, à des fins d'inspection publique, d'accéder aux dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens publiés (cf. A‑XI, 4). L'inspection publique des dossiers sur papier dans les locaux de l'Office européen des brevets n'est plus possible depuis 2007.

Sur requête, l'OEB délivre des copies certifiées conformes de documents contenus dans les dossiers ou d'autres documents (cf. A‑XI, 5).

Les taxes exigibles au titre des services ci-dessus sont fixées par le Président de l'OEB, conformément à l'art. 3(1) RRT, et publiées régulièrement au Journal officiel. Voir aussi le barème des taxes et redevances sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Le cas échéant, une taxe d'administration est exigible à compter de la réception de la requête. Pour certains services, aucune taxe n'est exigible si la requête est présentée à l'aide de MyEPO Portfolio (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office, JO OEB 2024, A5). Les modes de paiement et la date à laquelle le paiement est réputé effectué sont régis par le règlement relatif aux taxes (cf. A‑X, 2 et A-X, 4). Si la taxe d'administration a été dûment acquittée, elle n'est pas remboursée (cf. A‑X, 10.1).