4.2 Demandes euro-PCT 

Dans le cas des demandes euro-PCT où l'OEB agit en qualité d'ISA ou de SISA, la division d'examen doit émettre une invitation en vertu de la règle 164(2) pour toute invention désormais revendiquée, mais n'ayant pas fait l'objet d'une recherche, qui était contenue dans les pièces de la demande telles que déposées (description, revendications et, le cas échéant, dessins) qui doivent servir de base à l'examen à l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification au titre de la règle 161 ou de la règle 162 (cf. C‑III, 3.1).

5.Conformité des modifications avec les autres exigences de la CBE

5.1Principes généraux

Les autres exigences de la CBE auxquelles doivent satisfaire les modifications dépendent de la procédure, à savoir examen, opposition ou limitation, durant laquelle les modifications sont produites (cf. ci-dessous).

5.2Pendant la procédure d'examen

Juridiquement, la question de l'admissibilité de modifications est celle de savoir si la demande ainsi modifiée est admissible. La demande modifiée doit, bien entendu, satisfaire à toutes les conditions de la CBE, y compris notamment celle de l'activité inventive, ainsi qu'aux exigences énumérées au point B‑XI, 3.6 (cf. également C‑III, 2). Toutefois, et en particulier lorsque les revendications ont subi des modifications importantes, la division d'examen ne doit pas perdre de vue qu'il convient parfois d'accorder une attention particulière aux questions suivantes.

i)Unité d'invention

Les revendications modifiées sont-elles encore conformes aux exigences de l'art. 82 ? S'il semble ressortir du rapport de recherche européenne que le concept commun à toutes les revendications est dénué de nouveauté ou d'activité inventive, mais qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle recherche sur les revendications modifiées, la division d'examen étudie soigneusement si une objection d'absence d'unité de l'invention est encore justifiée à ce stade de la procédure (cf. F‑V, 6). Toutefois, si les revendications ne reposent pas sur un concept inventif commun et qu'une nouvelle recherche s'impose, une objection est alors soulevée.

ii)Concordance entre la description et les revendications

Si les revendications ont été modifiées, la description doit-elle être modifiée en conséquence afin de remédier à des discordances graves avec les revendications ? Par exemple, chaque mode de réalisation de l'invention décrite est-il toujours couvert par une ou plusieurs revendications (cf. F‑IV, 4.3 et H‑V, 2.7) ? Et à l'inverse, toutes les revendications modifiées sont-elles fondées sur la description (cf. F‑IV, 6) ? Si les différentes catégories de revendications ont été modifiées, le titre doit-il être modifié en conséquence (cf. H‑V, 8) ?

5.3Pendant la procédure d'opposition

Le titulaire du brevet doit généralement indiquer sur quelle base, dans les pièces de la demande initiale ou dans les revendications du brevet délivré, les modifications s'appuient (art. 100c) et art. 123(2)). Il devrait, en outre, présenter ses observations (en produisant, le cas échéant, les justifications à l'appui de ces observations) quant à la brevetabilité de l'objet du brevet modifié (en se référant à l'art. 100a) ou art. 100b)), compte tenu de l'état de la technique ainsi que des objections déjà formulées dans l'acte d'opposition.

L'opposition ne doit pas être l'occasion de réexaminer tout le brevet ; ce sont les modifications apportées au brevet qu'il convient d'examiner afin de juger si elles sont conformes à la CBE de manière globale (cf. G 3/14, T 227/88 et T 301/87). La division d'opposition vérifie par conséquent que le brevet, en raison de ses modifications elles-mêmes, n'enfreint pas les dispositions de la CBE (à l'exception de l'art. 82, cf. G 1/91 et D‑V, 2). S'agissant de l'art. 84, cf. D‑V, 5. En ce qui concerne la forme des modifications apportées aux documents, cf. H‑III, 2.2 à H-III, 2.4. Les conditions de forme, énoncées en particulier dans les règles 30 à 34, 42, 43, règles 48 et 50, ainsi que dans la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113, doivent également être remplies (règle 86).

5.4Pendant la procédure de limitation

La limitation ne doit pas être l'occasion de réexaminer tout le brevet ; seules les revendications modifiées doivent être analysées afin de déterminer si elles sont conformes à l'art. 84 ainsi qu'à l'art. 123(2) et article 123(3), ce qui signifie que l'examen doit porter sur la question de savoir si les modifications demandées introduisent une irrégularité au sens de ces dispositions. Les revendications du brevet tel que délivré ou tel que maintenu ne sont pas réexaminées.

5.4.1Art. 84

Il est également nécessaire de contrôler que les revendications modifiées sont conformes à l'art. 84. Les critères habituels (cf. F‑IV, 4, F-IV, 5 et F-IV, 6) doivent être appliqués pour interpréter dans les procédures de limitation l'exigence de clarté visée à l'art. 84. Il convient de noter à cet égard que de simples clarifications apportées aux revendications, notamment à des revendications dépendantes, ne peuvent pas être admises, à moins qu'elles ne soient requises par la ou les limitations introduites ailleurs dans les revendications.

5.4.2Examen de la description et/ou des dessins

Conformément à la règle 95(2), seules les revendications modifiées doivent être examinées pendant la procédure de limitation. Cependant, si le demandeur n'a pas présenté de modifications de la description, la division d'examen vérifie que les revendications modifiées se fondent toujours sur la description. Si ce n'est pas le cas, le titulaire du brevet est invité, conformément à la règle 95(2), à modifier soit la description, soit les revendications, afin de satisfaire à l'art. 84. Il faut souligner à cet égard que la division d'examen ne peut pas adapter la description de sa propre initiative.

Si les revendications sont toutefois accompagnées d'une description et/ou de dessins modifiés en vue de la limitation, il convient d'en vérifier seulement la conformité avec les exigences de l'art. 123(2) et (3) et de l'art. 84. Il est à noter que les modifications apportées à la description dans le seul but d'améliorer le brevet ou les modifications de pure forme qui ne sont pas requises par les revendications limitées, ne peuvent pas être admises.

5.4.3Facteurs à ne pas prendre en considération

Dans une procédure de limitation, l'examen ne porte pas sur les motifs pour lesquels la requête en limitation a été présentée ou sur la question de savoir si l'objectif de la limitation a été atteint, par exemple si les revendications modifiées et limitées sont réellement nouvelles par rapport à un état de la technique particulier.

En règle générale, il n'est pas nécessaire de vérifier si les revendications limitées contreviennent à l'un des articles 52 à 57. Il peut toutefois arriver que la limitation enfreigne d'emblée les critères en matière de brevetabilité, par exemple ceux visés à l'art. 53, auquel cas la division d'examen en informera le requérant.

Exemples :

La revendication d'un brevet délivré, qui portait sur une variété végétale générique, est limitée à une variété végétale spécifique. Étant donné que la revendication modifiée concerne dès lors une variété végétale en tant que telle, elle est exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) (G 1/98).

La revendication d'un brevet délivré, qui portait sur un dispositif comprenant un système d'explosion contrôlée, est limitée à une revendication exposant une mine antipersonnel comprenant le système d'explosion contrôlée, ce qui contreviendrait à l'art. 53a).