1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C‑IX, 1)
1.8 Recherche, publication et requête en examen pour des demandes divisionnaires
Les demandes divisionnaires font l'objet d'une recherche et sont publiées et examinées de la même façon que les autres demandes de brevet européen.
La taxe de recherche est remboursée si les conditions requises à l'art. 9(2) RRT sont remplies (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 15 janvier 2024 17 janvier 2023, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'art. 9(2) RRT, JO OEB 2024, A6 JO OEB 2023, A4, pour les demandes divisionnaires à l'égard desquelles la recherche a été achevée à compter du 1er avril 2024 2022).
La demande divisionnaire est publiée conformément à l'art. 93(1). La date de dépôt ou de priorité qui sert à calculer le délai de dix-huit mois pour la publication est la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée (cf. A‑IV, 1.2.1). Étant donné que ce délai a généralement déjà expiré au moment du dépôt de la demande divisionnaire, les préparatifs techniques en vue de la publication sont achevés dès que toutes les conditions de forme relatives à la demande divisionnaire ont été remplies. La date de publication prévue est notifiée au demandeur (cf. également A‑VI, 1.1).
Le délai de dépôt de la requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen) commence à courir à la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche concernant la demande divisionnaire. En ce qui concerne les réductions de taxes au titre des dispositions relatives aux langues, cf. A‑X, 9.3.1 et A-X, 9.3.2 ; en ce qui concerne les réductions de taxes au titre du régime applicable aux micro-entités, cf. A‑X, 9.4.1 et A‑X, 9.4.2.